TA54 · Chambre 1 — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2020 et un mémoire en réplique enregistré le 6 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Keyser, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de transfert de droits à paiement de base au titre de la campagne 2019, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle se trouvait dans l'impossibilité de produire la convention de mise à disposition demandée, dès lors que cette convention verbale n'existe pas sous la forme écrite ;  
 - en tout état de cause, la réalité du transfert foncier est établie ;  
 - de même, l'exploitation antérieure des terres par la SCEA Saint-François n'est pas contestable ; 
 - la SCEA Saint-François a refusé de régulariser sa demande de transfert de droits à paiement de base ; 
 - le nombre de droits à paiement de base à transférer n'est pas sérieusement contestable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ; 
 - en tout état de cause, il pouvait rejeter la demande de transfert de droits à paiement de base en raison du désaccord entre les parties au sujet de la surface et du nombre de droits à paiement de base à transférer ; ce motif pourrait donc être substitué à celui mentionné dans la décision du 26 novembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; 
 - le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ; 
 - l'instruction technique DGPE/SDPAC/2019-468 du 24 juin 2019 relative aux transferts de droits à paiement de base au titre de la campagne 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Keyser, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, exploitante agricole et associée de la SCEA Saint-François a, le 31 décembre 2017, quitté cette société et repris, pour son exploitation personnelle, les terres qui lui étaient jusqu'alors prêtées à titre gratuit par la SCEA Saint-François. Le 14 mai 2019, Mme C a déposé auprès de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle une clause de transfert de droits à paiement de base conclue avec la SCEA Saint-François au titre de la campagne 2019. Par une décision du 26 novembre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de valider cette clause de transfert. Par sa requête, Mme C demande l'annulation de cette décision ainsi que l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 34 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune : " 1. Les droits au paiement ne peuvent être transférés qu'à un agriculteur établi dans le même État membre qui a le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à l'article 9, sauf en cas d'héritage ou d'héritage anticipé. Les droits au paiement, y compris en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, ne peuvent être activés que dans l'État membre où ils ont été attribués () ". L'article 4 du même règlement dispose : " 1. Au titre du présent règlement, on entend par : () n) " transfert ", le bail, la vente, l'héritage ou l'héritage anticipé de terres ou de droits au paiement ou tout autre transfert définitif ; le terme ne couvre pas le reversement de droits à l'expiration d'un bail ". Aux termes de l'article 13 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n °1306/2013 : " Sauf dans des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles visés à l'article 4, le dépôt d'une demande d'aide ou d'une demande de paiement au titre du présent règlement après la date limite pour ledit dépôt, fixée par la Commission sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande d'aide ou de paiement avait été déposée dans le délai imparti. / () / Si ce retard équivaut à plus de 25 jours civils, la demande d'aide ou de paiement est considérée comme non admissible et aucune aide ou soutien n'est accordé au bénéficiaire () ". Il résulte de ces dispositions que pour pouvoir bénéficier de l'activation de droits à paiement de base par transfert, l'administration doit avoir été informée d'un tel transfert. 
 3. Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 : " La date limite de dépôt à laquelle la demande d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée () au 15 mai pour les campagnes 2018 et postérieures ". Aux termes du point 1.2.2 de l'instruction technique DGPE/SDPAC/2019-468 du 24 juin 2019 : " En cas de dépôt tardif d'une clause de transfert et/ou des pièces justificatives associées, soit lors d'un dépôt entre le 16 mai et le 11 juin 2019, une réduction sera appliquée. / () / En cas de dépôt après le 11 juin 2019, la clause de transfert est irrecevable et ne pourra pas être prise en compte au titre de la campagne 2019 y compris si un cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle a été validé ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a déposé le 14 mai 2019 une clause de transfert de droits à paiement de base conclue avec la SCEA Saint-François au titre de la campagne 2019. Pour refuser de valider cette clause, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur le motif tiré de l'impossibilité d'établir la réalité du transfert foncier sur les parcelles faisant l'objet du transfert de droits à paiement de base. 
 5. D'une part, il est constant, ainsi que le préfet le relève dans sa décision, que la requérante n'a pas joint à sa demande l'ancienne convention de mise à disposition des parcelles concernées au cédant, mais s'est bornée à produire deux contrats de prêt à usage signés en 2017 dont elle était elle-même bénéficiaire. Si l'intéressée soutient qu'il lui était impossible de produire cette convention dès lors que celle-ci n'a pas pris la forme d'un écrit, il lui appartenait, dans ces conditions, d'établir par tous moyens la réalité du transfert foncier justifiant le transfert de droits à paiement de base. S'il ressort des pièces du dossier que Mme C a transmis au préfet, à l'appui de son recours gracieux en date du 23 janvier 2020, une sommation interpellative et un compte rendu d'avis donnés, ces pièces, qui ont été produites postérieurement à la date limite de dépôt prévue par les dispositions précitées au point 3, ne pouvaient être prises en compte pour l'examen de la décision contestée et sont, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 6. D'autre part, dès lors que la comparaison des registres parcellaires graphiques ne constitue pas un justificatif de transfert foncier recevable à l'appui d'un transfert de droits à paiement de base, la requérante ne peut utilement soutenir que la comparaison du parcellaire sur lequel la SCEA Saint-François a demandé ses droits à paiement de base au titre des campagnes 2018 et 2019 établissait la réalité du transfert foncier. 
 7. Enfin, la circonstance que la SCEA Saint-François ait refusé de régulariser le formulaire transmis à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle est sans incidence sur la légalité de la décision en litige, qui n'est pas fondée sur ce motif. 
 8. Il suit de là que Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait entaché sa décision du 26 novembre 2019 d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation en refusant de valider sa clause de transfert de droits à paiement de base.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la demande de substitution de motif présentée par le préfet, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : la requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe et Moselle. 
 Délibéré après l'audience publique du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 B. BL'assesseure la plus ancienne, 
 G. Grandjean 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.