Par un pourvoi, enregistré le 13 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Par un pourvoi, enregistré le 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Par un jugement n° 1611529 du 9 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

d'insertion, que revêt pour la personne qui demande le bénéfice de l'allocation la poursuite de l'activité non ou partiellement rémunérée qu'elle déclare à l'occasion de sa demande ; que le préfet n'est

rue de Javel à Paris (75015) ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2005 du

A a déposé le 1er septembre 2005 une demande d'allocation de revenu minimum d'insertion ; qu'en raison de ce qu'il ne percevait plus aucun revenu à cette date, il s'est vu reconnaître le droit à cette

du code de justice administrative. 3° Sous le n° 444642, par un pourvoi, enregistré le 17 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2004 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998 a décidé que son handicap était

séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié ..." ; que constitue la demande visée par ces dispositions toute demande

Par un pourvoi, enregistré le 15 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté la demande de Mlle X dirigée contre la décision du 7 mai 2001 de la

refusant à ladite demoiselle le bénéfice de l'allocation d'insertion ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février, 21 mai et 27 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

Philippe A, et la décision de la commission locale d'insertion du 17 décembre 2002 suspendant les droits à l'allocation de revenu minimum d'insertion de l'intéressé ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel

460924, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 23 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

fautes commises lors de l'instruction de sa demande d'allocation du revenu minimum d'insertion ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations

sa demande de remise totale des sommes indûment perçues au titre du revenu minimum d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 88-1088

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée le 19 mai 2002 au tribunal administratif de Paris par M.

451713, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 10 juin 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

Francis X..., la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis lui refusant le bénéfice de l'allocation d'insertion ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.