LEVAIS demeurant Cantegril à Naucelle (15250) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 2 juin 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté

HUM-SENTOURE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction de la ligne électrique reliant les centrales électriques de Baralet et des Forges d'Abel entraînera la disparition d'une

ET GAZIERE dont le siège est situé ... ; la CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

D... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de Mme H... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Thomson Electrique et divers pour demander l'autorisation de licencier M. X... s'est contenté d'exercer son contrôle sur le service au sein duquel exerçait M.

que les mesures provisoires demandées au juge des référés impliqueraient, pour être utilement mises en œuvre, que les opérations de vote soient reportées, comme le demandent d'ailleurs les organisations

présentée par la société anonyme Entreprise électrique Vallini devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux

ET GAZIERES DE MULHOUSE la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : L'arrêté du 30 novembre 1993 fixant le taux de prélèvement sur les

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. C..., M. G..., l'association 50 millions d'électeurs, M. H..., M. B... et M.

. / Sont également électeurs les auditeurs, sous réserve qu'ils soient régulièrement inscrits à ce titre, qu'ils suivent les mêmes formations que les étudiants et qu'ils en fassent la demande ; Considérant

à deux circuits à 225 000 volts, relatif au raccordement électrique du projet de parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de

laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

Y... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 11 juin 1998 est annulé

Z L demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre subsidiaire, de désigner toute personne de son choix afin d'auditionner les électeurs ayant voté dans le bureau n° 3 sous le n°

pas de l'examen des listes d'émargement que des suffrages auraient été exprimés au nom d'électeurs décédés ; Considérant, en revanche, qu'il est établi qu'un électeur radié de la liste électorale pour

X... demande l'annulation du jugement du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur protestation de M.

a été rempli, à la demande de la mairie de Saint-Benoît, par un membre de chaque bureau de vote, pendant les premières heures de la matinée, et transmis à ladite mairie ; qu'il ressort du rapport de la

, en s'adressant au greffe du tribunal, le report de l'audience en raison de l'impossibilité pour elle de d'y présenter, le tribunal n'était tenu ni d'accéder à sa demande, ni de l'aviser de ce refus

de finances pour 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.