A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de l'autoriser à exercer pour le compte du département du Loiret une action en nullité du contrat de vente d'un ensemble immobilier conclu les 23 mars et

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du tribunal administratif de Melun en date du 12 décembre 1997 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à agir en lieu et place de la commune

; que la cour administrative d'appel de Marseille a, par l'arrêt attaqué du 23 janvier 2006, rejeté la requête de la société SOGEA SUD au motif que sa demande présentée devant le tribunal administratif

requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2001 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur protestation contre

contre la SA OTH Méditerranée que l'appel en garantie des architectes contre cette société devait être rejeté manque en fait, puisque c'est sur la nullité du marché que la cour s'est fondée pour rejeter

de l'administration, il peut en outre prétendre à la réparation du dommage imputable à cette faute et le cas échéant, demander à ce titre, le paiement du bénéfice dont il a été privé par la nullité du

C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet du syndicat mixte et d'enjoindre à ce syndicat de saisir le juge d'une requête en déclaration de nullité

dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal" ; que l'article R. 119 du code électoral dispose que : "les réclamations contre les opérations

E... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 septembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de Mme Brigitte

complémentaire, enregistrés les 3 août et 23 novembre 2004, présentés pour la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, dont le siège est situé 10 avenue de l'Entreprise à Cergy-Pontoise (95 862) ; la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 janvier 1997 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté pour tardiveté sa protestation contre les opérations électorales

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2003 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement du

dispose : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection,

dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal" ; que si l'article R.119 du code électoral dispose que : "les réclamations contre les opérations

A ont recherché l'engagement de la responsabilité de la commune et demandé à être indemnisés des préjudices subis ; qu'ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 2 mars 2009 par lequel la cour administrative

Conseil d'Etat, présentée par la PREFETE DES ARDENNES domiciliée en cette qualité à la préfecture des Ardennes, 1, place de la Préfecture à Charleville-Mézières (08011 cedex) ; la PREFETE DES ARDENNES demande

X... a fait valoir, au soutien de sa demande dirigée contre la saisie-arrêt pratiquée le 3 janvier 1983 par le comptable du Trésor sur le compte bancaire dont il était titulaire au Crédit agricole mutuel

au tribunal administratif de Nice de déclarer la nullité du marché conclu entre elle et l'office en raison du bouleversement de son équilibre financier ; que par une demande reconventionnelle, l'OPAM

le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 novembre 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au constat de la nullité de la convention approuvée le 16 avril 1980 ; 3°) de mettre

ZY, dès lors que ce mémoire, produit après que la commune eut, dans son mémoire en défense, invoqué la nullité du traité de concession, comportait une demande nouvelle, fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle