ladite cour le jugement de l'appel formé par M.

Par une ordonnance n° 17PA01055 du 7 juin 2017, le juge du référé fiscal de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre l'ordonnance du juge du référé fiscal.

contre un arrêt de cour administrative d'appel statuant sur l'appel formé contre le jugement rendu par ce tribunal, ne peut pas connaître d'une demande qui lui est directement présentée sur le fondement

GAGGIOLI il n'a été notifié à celui-ci, dans la forme administrative par les soins du préfet de la Corse du Sud, que le 5 mars 1991 ; que, par suite l'appel formé par M.

a, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme manifestement irrecevable l'appel formé contre ce jugement par la SNC LIDL, au motif qu'elle

formé par M.

. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Demande nouvelle - Application de la théorie de la demande nouvelle à un moyen présenté pour la première fois en appel par l'intimé.

AGENCE CONSEIL EN COMMUNICATION AUDIOVISUELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, qui lui a été notifiée le 9 décembre 1993, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Sur la demande présentée par M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2004 par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance du juge des

formé par M.

Elles se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 11 février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur appel formé contre ce jugement. 2.

La comparution devant le conseil régional siégeant en formation disciplinaire est obligatoire si elle est demandée par le président du conseil régional ou le commissaire du Gouvernement ou son délégué.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Vu la procédure suivante : La commune d'Isola et le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'enjoindre

représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 22 octobre 2002 du tribunal administratif

. ; la SOCIETE SOUCAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 24 mars