Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 10 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613397
- Date
- 10 mai 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Demande nouvelle - Application de la théorie de la demande nouvelle à un moyen présenté pour la première fois en appel par l'intimé. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Application immédiate aux instances en cours des règles de procédure - Distinction entre les dispositions qui touchent au mode d'établissement de l'impôt et celles qui concernent les règles de procédure - Dispositions concernant l'objet de la preuve.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 10 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613397
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel