Il peut demander au ministre de la justice toutes précisions utiles.

. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Demande nouvelle - Application de la théorie de la demande nouvelle à un moyen présenté pour la première fois en appel par l'intimé.

sont compétentes pour connaître sauf exceptions des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ; Considérant que la requête de M.

sont compétentes pour connaître sauf exceptions des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ; Considérant que la requête de M.

fiscales, de la décision en date du 25 juillet 1991 par laquelle l'administration, statuant sur une demande de plafonnement formulée par l'entreprise au titre de la taxe professionnelle de l'année 1990

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels

section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé devant une formation

ce dernier, elle n'a pas pour effet e rendre cette demande irrecevable devant ce juge ; que, dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les demandes formulées devant eux par les entreprises

A inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an ; 2°) de rejeter l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 16VE0665 du 23 février 2017 la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement.

Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 a, b et d peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée

Conseil d'Etat le 16 février 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

Vu l'ordonnance du 12 février 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.321-1 du code de justice administrative

YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1997 du tribunal administratif

, SUR DEMANDE VETERINAIRE, UNE SUPPLEMENTATION EXCEPTIONNELLE QUI EN A FAIT UN ALIMENT D'INTERVENTION.

PRELEVEMENT LITIGIEUX A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; VU LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du