Vu la procédure suivante : La société Etablissements Eric Zambetti a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux avait rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1999 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande

présentée par Mme X... devant le tribunal administratif et d'y statuer immédiatement ; Sur la recevabilité des conclusions de la demande ayant trait à la fraction de la période d'imposition antérieure

. ; la SARL GREY DIFFUSION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 janvier 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre

, le vérificateur a estimé que ces apports correspondaient, à due concurrence, à des ventes non comptabilisées et a ajouté la somme de 190 833 F au chiffre d'affaires taxé ; Considérant, en premier lieu

D'AFFAIRES TAXES COMPRISES ET NON A CELLE D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE, TEL QUE L'A RETENU L'ADMINISTRATION, A PARTIR DES CONSTATATIONS, NON CRITIQUEES, EFFECTUEES DANS L'ENTREPRISE ; QUE LA REFERENCE

tribunal administratif et non pas de la date à laquelle le requérant chiffre sa demande d'indemnité.

EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 NOVEMBRE 1969

B...A..., demeurant..., ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

ALLEGUE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT A L'UN DES DEUX MAGASINS QU'ELLE EXPLOITAIT AURAIT ETE DEJA TAXE PENDANT UNE PARTIE DES ANNEES 1973 ET 1974 AU NOM DE SON MARI QUI OCCUPAIT ALORS LE MAGASIN SANS

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête qu'il lui avait présentée en vue d'obtenir la décharge

d'affaires de la société requérante, qui exploite un café-restaurant, le vérificateur a estimé que la minoration de ce chiffre d'affaires avait été proportionnelle au montant des achats non comptabilisés

que si les demandes de réparation d'un préjudice dans le contentieux de la responsabilité doivent être chiffrées par les parties à peine d'irrecevabilité, cette exigence peut, lorsque les demandes tendent

Jacques X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Le chiffre d'affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n'exercent pas l'option mentionnée à l'article 93 A s'entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom

D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES ASSISES SUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES NON DETERMINE SELON UN MODE FORFAITAIRE, LORSQU'IL Y AURA DESACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE CONTRIBUABLE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

DE REMISES PLUS ELEVE ET SOUTIENT QUE CES CHIFFRES SONT JUSTIFIES PAR L'INSCRIPTION, DANS L'ORDRE CHRONOLOGIQUE, DES NOMS DES BENEFICIAIRES ET DU MONTANT DES REMISES SUR UNE LISTE QUI A ETE PRODUITE AU

1984, présentés pour l'ASSOCIATION "CLUB DES HELIONAUTES", association régie par la loi de 1901, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "CLUB DES HELIONAUTES" demande