En affirmant qu'en l'espèce, les droits et obligations attachés à une location, ordinaire ou emphytéotique, de bien immobilier relevaient des mêmes qualifications et présentaient les mêmes caractéristiques

tribunal administratif de Melun du 1er juillet 1999 et du 25 mai 2000 en tant qu'ils ont rejeté ses demandes tendant à être indemnisée par Aéroports de Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler

à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 20 juin 2005 qui avait rejeté sa demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à ce que la moins-value réalisée bénéficie, à

des cuves du pétrolier "Erika", d'autre part, au rejet de la demande présentée par la société Total Raffinage Distribution devant le tribunal administratif de Nantes; 2°) réglant l'affaire au fond, de

assignés et au rôle de la taxe professionnelle pour l'année 1982, et a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition d'une plus-value réalisée en 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

initiale que les consorts X ont formée devant le tribunal administratif de Nice tendait à l'annulation de l'arrêté précité en date du 30 juin 1977, le tribunal administratif n'a dénaturé ni le sens ni

Henri X..., demeurant ... à Noisy-le-Grand 93160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

demande ; que la fréquence des visites de son épouse et de leur fils atteint d'une affection dont il n'est pas établi qu'elle ne peut faire l'objet de soins en Tunisie ne permet pas de considérer que

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°s 03VE02468-03VE02469 du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant

La demande d'avis a été communiquée au ministre de la défense qui n'a pas produit de mémoire.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 avril 2000 du tribunal

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Article 3 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre du 3 juillet 2009 est réformée en ce qu'elle a de contraire au précédent article.

de non recevoir opposée par la commune à la demande de première instance des époux du X..., l'absence au dossier de tout élément de nature à étayer l'irrecevabilité ainsi invoquée ; que, par suite et

C...devant le tribunal administratif ; En ce qui concerne les conclusions à fin de non-lieu : 10.

A... a, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Caen d’une demande tendant à ce qu’il soit mis fin à la suspension

2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M.

mars 2006 et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande

Les intérêts de la provision échus à la date du 7 avril 2011 seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à compter de cette date.

à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant : a) à l'annulation de la délibération du 15 juillet