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1 157 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869536

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

L. 521-3 DU CJA) - OBLIGATION DE NE PAS FAIRE OBSTACLE À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE - CONSÉQUENCE - ABSENCE DE SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT SUR DEMANDE DU CO-CONTRACTANT DE L'ADMINISTRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021646739

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

prévues par l'article R. 821-3, dans le cadre d'un pourvoi en cassation et y compris lorsque la décision juridictionnelle faisant l'objet d'un tel recours est assortie d'une demande de sursis à exécution

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445566

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - DEMANDE D'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189791

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007868837

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

- SURSIS A EXECUTION -Régimes spéciaux de sursis - Sursis à exécution d'un acte d'une collectivité territoriale demandé par le préfet (loi du 2 mars 1982) - Champ d'application - Inclusion - Actes déférés

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007821560

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

37-03-06-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - PUBLICITE DES DEBATS -Obligation - Absence - Rejet d'une demande de sursis à exécution par ordonnance

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311309

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

DÉSIGNÉES PAR LA DÉCISION - EXISTENCE - 2) OBLIGATION DE L'ADMINISTRATION RÉGULIÈREMENT SAISIE D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - PORTÉE - OBLIGATION LIMITÉE À L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION EN

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041155

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN, dont le siège est au 12 rue de la République à Nîmes Cedex 1 (30032) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN demande

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442425

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

SOUS-TRAITANCE. - ACTION EN PAIEMENT DIRECT D'UN SOUS-TRAITANT ACCEPTÉ - 1) OBLIGATION POUR LE SOUS-TRAITANT D'ADRESSER SA DEMANDE DE PAIEMENT EN TEMPS UTILE [RJ1] - 2) NOTION DE TEMPS UTILE - DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445499

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030681337

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

. - DEMANDE D'EXÉCUTION D'UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - INSTRUCTION PAR LA SECTION DU RAPPORT ET DES ÉTUDES (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007985335

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

. ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'usage de fréquence pour la diffusion

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038860092

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007722995

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Légalité d'une décision relative à une demande de dispense des obligations du service national actif - Appréciation à la date de la décision

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024062949

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

du refus de séjour en date du 6 avril 2011, de réexaminer sa demande d'admission au séjour et de l'informer de ses droits et obligations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466238.20220907

Admin. suprême

7 septembre 2022

7 septembre 2022

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651745

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

examiner sa demande ' 2°) Cette obligation d'information constitue-t-elle pour le demandeur d'asile une garantie au sens de la jurisprudence issue de la décision d'assemblée du Conseil d'Etat en date

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007737051

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Intérêt pour demander la dipense des obligations du service national - Absence - Père de l'intéressé. | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038225014

Admin. suprême

12 mars 2019

12 mars 2019

Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007812079

Admin. suprême

26 février 1993

26 février 1993

d'un fonctionnaire sous astreinte - Demande ayant le caractère d'une demande d'astreinte - Conséquence - Transmission de la demande au Conseil d'Etat. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES

Résumé IA — à vérifier

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