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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869536
8 juillet 2009
L. 521-3 DU CJA) - OBLIGATION DE NE PAS FAIRE OBSTACLE À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE - CONSÉQUENCE - ABSENCE DE SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT SUR DEMANDE DU CO-CONTRACTANT DE L'ADMINISTRATION
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021646739
24 juillet 2009
prévues par l'article R. 821-3, dans le cadre d'un pourvoi en cassation et y compris lorsque la décision juridictionnelle faisant l'objet d'un tel recours est assortie d'une demande de sursis à exécution
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445566
23 mars 2015
EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - DEMANDE D'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE (ART.
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189791
17 décembre 2003
créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007868837
16 décembre 1994
- SURSIS A EXECUTION -Régimes spéciaux de sursis - Sursis à exécution d'un acte d'une collectivité territoriale demandé par le préfet (loi du 2 mars 1982) - Champ d'application - Inclusion - Actes déférés
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007821560
3 mars 1993
37-03-06-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - PUBLICITE DES DEBATS -Obligation - Absence - Rejet d'une demande de sursis à exécution par ordonnance
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311309
30 juillet 2014
DÉSIGNÉES PAR LA DÉCISION - EXISTENCE - 2) OBLIGATION DE L'ADMINISTRATION RÉGULIÈREMENT SAISIE D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - PORTÉE - OBLIGATION LIMITÉE À L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION EN
CETAT:CETATEXT000025041155
23 décembre 2011
DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN, dont le siège est au 12 rue de la République à Nîmes Cedex 1 (30032) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN demande
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442425
2 décembre 2019
SOUS-TRAITANCE. - ACTION EN PAIEMENT DIRECT D'UN SOUS-TRAITANT ACCEPTÉ - 1) OBLIGATION POUR LE SOUS-TRAITANT D'ADRESSER SA DEMANDE DE PAIEMENT EN TEMPS UTILE [RJ1] - 2) NOTION DE TEMPS UTILE - DEMANDE
CETAT:CETATEXT000034445499
19 avril 2017
EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030681337
5 juin 2015
. - DEMANDE D'EXÉCUTION D'UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - INSTRUCTION PAR LA SECTION DU RAPPORT ET DES ÉTUDES (ART.
CETAT:CETATEXT000007985335
29 juillet 1998
. ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'usage de fréquence pour la diffusion
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038860092
31 juillet 2019
cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile
2 SS
CETAT:CETATEXT000007722995
9 novembre 1987
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Légalité d'une décision relative à une demande de dispense des obligations du service national actif - Appréciation à la date de la décision
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024062949
16 mai 2011
du refus de séjour en date du 6 avril 2011, de réexaminer sa demande d'admission au séjour et de l'informer de ses droits et obligations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466238.20220907
7 septembre 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision
CETAT:CETATEXT000034651745
10 mai 2017
examiner sa demande ' 2°) Cette obligation d'information constitue-t-elle pour le demandeur d'asile une garantie au sens de la jurisprudence issue de la décision d'assemblée du Conseil d'Etat en date
CETAT:CETATEXT000007737051
27 mai 1988
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Intérêt pour demander la dipense des obligations du service national - Absence - Père de l'intéressé. | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038225014
12 mars 2019
Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande.
CETAT:CETATEXT000007812079
26 février 1993
d'un fonctionnaire sous astreinte - Demande ayant le caractère d'une demande d'astreinte - Conséquence - Transmission de la demande au Conseil d'Etat. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES
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