. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait par l 'administration - Exploitation se trouvant dans une situation exceptionnelle - Notion.

autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision en date du 7 mars 2001 par laquelle le directeur du département environnement et sécurité de la RATP a dénoncé

avant le 16 février de l'année qui suit la période biennale pour laquelle ce forfait avait été conclu, celui-ci, à condition que, de son côté, l'administration ne l'ait pas dénoncé avant l'expiration

. - Remise en cause du forfait par l'administration - Cas où la dénonciation du forfait n'est pas autorisée.

.) - dénoncé (...) - par l'autorité militaire s'il est constaté que l'engagé est (...) inapte médical pour une cause préexistante à l'engagement ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il peut

relevé que l'usage qui permettait aux salariés de l'institut Le Phare de bénéficier des congés annuels attribués aux personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale avait été régulièrement dénoncé

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE FORFAIT VISE AUX ARTICLES 64 A 68 PEUT ETRE DENONCE EN VUE D'Y SUBSTITUER, POUR L'ENSEMBLE DES EXPLOITATIONS DU CONTRIBUABLE, LE MONTANT DU

AU CABINET DU DOCTEUR Y..., CETTE DUREE EST FRACTIONNEE EN PERIODES DE DEUX ANS AU BOUT DESQUELLES LA DENONCIATION UNILATERALE DE CONTRAT EST POSSIBLE.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice consécutif à la dénonciation

En deuxième lieu, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.

L'article L. 2261-9 du code du travail prévoit que : " La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. / En l'absence de stipulation expression, la durée

(Haute-Vienne), dépendant de la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil, et au sein de laquelle il détenait un mandat de délégué du personnel, est motivée par la faute résultant de ce qu'ayant dénoncé

DEMEURANT 1 VILLA DE SEGUR A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DENONCIATION

X... et la dénonciation de la convention, le Muséum a pu obtenir d'un tiers, pour la location des mêmes locaux pour le même usage, le versement d'une redevance d'occupation de 150 000 F par an ; que M.

. - Impossibilité de dénoncer le forfait par anticipation [article 52 du C.G.I.].

LA VILLE A L'ASSOCIATION "LA PRESENTE CONVENTION EST SOUSCRITE POUR UNE DUREE DE SIX ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION" ; QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 13 "LA VILLE OU L'ASSOCIATION PEUVENT DENONCER

L'indice hiérarchique" ; qu'aux termes de l'article 10 du même décret : "Le contrat prend fin : ( ...) 2° A tout moment, s'il est dénoncé par l'administration : moyennant un préavis de trois mois en cas

ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, la faculté pour l'assuré, adhérent, participant ou souscripteur de résilier la convention ou dénoncer