POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE ; QUE, PAR SUITE, AINSI QUE L'A D'AILLEURS DEFINITIVEMENT JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, LA RESPONSABILITE DES HERITIERS X..., AGISSANT AU NOM

dactylographiée de la nature précise de la contribution apportée par la société Campus Ile-de-France ne figurait pas dans le corps du devis, mais sur une page indépendante, non numérotée et ne comportant

administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Noisy-le-Grand ou, à défaut, au préfet de la Seine-Saint-Denis

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur la demande de la société anonyme Sems & Cie

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1975, 1976 ET 1977, EN LITIGE : "LE CONTRIBUABLE QUI ACCEPTE

demeure serait devenu caduc par renonciation tacite du maître d'ouvrage ; Considérant que si l'entreprise Y... n'a pas été mise en mesure de s'expliquer sur l'un des motifs de la résiliation relatif au non

A devait recevoir pour elle ; que si le rapport spécial établi le 12 mars 1992 par le commissaire aux comptes de la société ECA 3 débitrice fait état de l'acceptation par cette société de cette demande

de la Réunion a annulé l'arrêté du maire de Saint-Paul du 22 août 1991 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 3 juin 1992 est annulé.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

RECEVABLES LES CONCLUSIONS DES ARCHITECTES QUI TENDAIENT A FAIRE DECLARER TARDIVES ET PAR SUITE NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE CONCERNANT LEUR RESPONSABILITE DANS LES DOMMAGES RESULTANT

C F la perte de chance d'obtenir la cassation des arrêts non attaqués et la décharge des impositions en litige, à hauteur, respectivement, de 107 687 euros et 40 300 euros. 3.

mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la Compagnie réunionnaise de services publics, le jugement du 5 avril 2000 du tribunal administratif de Saint-Denis

le rattachement des personnes désignées à l'article 6-2 bis bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

d'Etat d'annuler le décret en date du 23 décembre 1998 par lequel le Premier ministre a autorisé la fondation dite "Fondation de France" et l'établissement particulier des petites soeurs des pauvres à accepter

.., demeurant ..., La Bretagne à Sainte-Clotilde (Réunion) ; Mme FOCK YING X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Denis présentées au même titre.

Vu la requête enregistrée le 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle BOYER Z..., demeurant 43 place du Breuil au Puy (Haute-Loire) en son nom propre et ès qualité

D... pour l'édification d'un centre commercial à Lannion n'ont pas été réalisés de manière continue mais ont été exécutés en trois tranches sur devis acceptés de l'entreprise ; qu'ils établissent par les