contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

X..., de réelles difficultés économiques qui l'ont conduite à supprimer l'emploi qu'occupait M.

l'emploi des 21 salariés restants ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette société, lourdement endettée auprès de ses actionnaires et produisant à perte, se trouvait confrontée à de graves difficultés

du dossier que la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi d'Indre-et-Loire a tacitement autorisé la Mutuelle des provinces de France, qui connaissait de graves difficultés

X... pour motif économique d'ordre conjoncturel était motivée par les difficultés financières de l'entreprise liées à l'augmentation des charges de fonctionnement et à une concurrence de plus en plus marquée

X... n'établit pas la réalité des difficultés d'exploitation qu'il allègue en ce qui concerne les parcelles n° 143 et 144 ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction que les difficultés d'arrosage invoquées

contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

CONTROLE TANT DU CONSEIL D'ETAT QUE DE LA COUR DE CASSATION EST SAISI D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE

COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE PAPEETE A EXAMINE SA DEMANDE ; QUE SI L'OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 32 ET R. 64 PRECITES PRESENTE, EN POLYNESIE FRANCAISE, DES DIFFICULTES

mois pour statuer n'est pas imposé à peine de dessaisissement, doit, par application de l'article R. 771-2 du code de justice administrative, dès lors du moins que cette contestation soulève une difficulté

Considérant que la demande d'autorisation de licencier Mme de X... employée comme secrétaire-bilingue par la société Jeanne Lanvin, était motivée par une restructuration rendue nécessaire par des difficultés

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ASSOCIATION BEARNAISE DE SAUVEGARDE "ATELIERS ET CHANTIERS D'ADAPTATION PROFESSIONNELLE" a connu en 1985 d'importantes difficultés

agricole de l'Aisne ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société avait vu son activité décliner dans les années précédant le licenciement de la requérante, et qu'elle connaissait des difficultés

directeur départemental du travail et de l'emploi du Finistère a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme Y..., sur ce que la suppression du poste de l'intéressée n'aurait pas répondu à des difficultés

par l'un des deux salariés, un chauffeur-livreur et la jeune soeur du requérant, qui assure le secrétariat, ni par la mère de celui-ci et d'autre part son remplacement présentait de très grandes difficultés

^ole tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

DE CONTRÔLE – EXISTENCE – AUTRES CONDITIONS, TELLE QUE L’INDICATION DE LA NATURE DES DIFFICULTÉS – ABSENCE [RJ1].