Conseil d'État — 13 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054101808
- Date
- 13 mai 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-01-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - POSSIBILITÉ DE S’ADRESSER AU SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DU VÉRIFICATEUR PUIS À L'INTERLOCUTEUR DÉSIGNÉ PAR LE DIRECTEUR (ART. L. 10 DU LPF ET CHARTE DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE VÉRIFIÉ) – GARANTIE OUVERTE AU COURS DE LA VÉRIFICATION – CONDITIONS DE MOTIVATION – DEMANDE EXPRESSE FAISANT ÉTAT DE DIFFICULTÉS EN COURS DE CONTRÔLE – EXISTENCE – AUTRES CONDITIONS, TELLE QUE L’INDICATION DE LA NATURE DES DIFFICULTÉS – ABSENCE [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054101808
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA