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4 595 résultats pour « diffusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007753173

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion d'un tract anonyme - Manoeuvre de nature à influer sur les résultats du

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007855062

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

juridique définie par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires se référait à une lettre du premier président de la Cour des comptes relative à la diffusion

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095987

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

tour a eu lieu le 11 mars 2001, a été adressé le 8 mars à l'ensemble des membres de deux associations de chasseurs électeurs dans cette commune ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la diffusion

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670042

Admin. suprême

4 novembre 1981

4 novembre 1981

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Avis de vacance d'emploi - Diffusion obligatoire à tous les personnels ayant vocation à occuper l'emploi. | 54-01-01-01 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007932206

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

et la liste qu'il conduisait ont fait l'objet, n'ont pas apporté d'éléments qui n'aient été déjà discutés au cours de la campagne électorale à laquelle avait participé la personnalité en cause, la diffusion

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491630

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

de l'avis émis par la commission de classification des oeuvres cinématographiques, accordé au film " Bang Gang (une histoire d'amour moderne) " un visa d'exploitation, assorti d'une interdiction de diffusion

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141366

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Considérant que ces consultations, qui se sont déroulées sous la forme de discussions collectives organisées par les pouvoirs publics entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs qui

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007710973

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Diffusion pendant le scrutin, dans une commune d'outre-mer, des résultats

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007712543

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Diffusion d'un appel du président du conseil général à voter en faveur d'un candidat - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643669

Admin. suprême

23 février 1972

23 février 1972

.* HABILITATION A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES - DIFFUSION MINIMALE [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ] - PRISE EN COMPTE DES EXEMPLAIRES DISTRIBUES A TITRE GRATUIT.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638582

Admin. suprême

7 avril 1967

7 avril 1967

CETAT28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN -Circulaires - Diffusion d'une circulaire en sus de celles qu'autorise

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608140

Admin. suprême

28 juin 1965

28 juin 1965

. - Exonération des publications périodiques - Conditions - Notion de publications présentant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007746354

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre autorisant le lancement de la campagne "Continuons ensemble" du service d'information et de diffusion

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007764073

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

et assortisse cette injonction d'une astreinte, par les moyens qu'aux termes de l'article 17 alinéa 2 de la décision du 25 février 1987, la Société La Cinq s'est engagée à limiter à 4 minutes 30 la diffusion

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220696

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

des dix oeuvres les plus programmées intervenant alors que les diffusions de ces oeuvres représentent déjà la moitié du total des diffusions ne concerne pas seulement l'appréciation du respect du quota

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080582

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2017-298 du 7 juin 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a infligé la sanction de la suspension de la diffusion

Source officielle
CE

5 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007720360

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, à l'exclusion toutefois des divisions

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704941

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Diffusion d'un communiqué après un grave attentat - Imputations et insinuations contenues

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007712651

Admin. suprême

18 avril 1984

18 avril 1984

électorale un élément nouveau auquel la liste d'" Union pour la sauvegarde de Thionville ", eu égard au peu de temps dont elle a disposé, n'a pu répliquer avant le début des opérations de vote ; que la diffusion

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839145

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

alors que celui-ci était en réalité condidat sur la liste "Progrès dans la coutume" ; qu'il est établi que cette circulaire, tirée à un grand nombre d'exemplaires a reçu au moins un commencement de diffusion

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