AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007753173
29 décembre 1989
29 décembre 1989
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion d'un tract anonyme - Manoeuvre de nature à influer sur les résultats du
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 230
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CETAT:CETATEXT000007855062
9 novembre 1994
9 novembre 1994
juridique définie par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires se référait à une lettre du premier président de la Cour des comptes relative à la diffusion
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