Conseil d'État · 7 SS — 28 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608140
- Date
- 28 juin 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonération des publications périodiques - Conditions - Notion de publications présentant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée. | - Condition relative à l'importance de la surface consacrée à la publicité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 28 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608140
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel