Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit de circulaires, tracts, affiches

procéder à la diffusion de tracts les 8 et 15 mars 2008, les membres la liste de M.

En outre, l'ampleur de la diffusion de ce tract n'est pas établie.

Idoux ; que le grief tiré de ce que la diffusion de cette plaquette aurait exercé une influence sur la sincérité du scrutin en portant atteinte à l'égalité entre les candidats doit, par suite, être écarté

tiré de l'apposition irrégulière et massive d'affiches reproduisant une profession de foi électorale : Considérant q'il ne résulte pas de l'instruction que l'apposition irrégulière d'affiches reprenant

termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches

au troisième alinéa de l'article R. 421-39" ; Considérant que le dossier soumis au juge du fond comporte un exemplaire de chacun des arrêtés délivrés par le maire mentionnant que l'affichage en a été

» relatif au scrutin « même par affiches timbrées », en dehors des emplacements réservés aux groupements politiques habilités à participer à la campagne ; que l'interdiction d'affichage ainsi édictée

sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage, qui constitue, en principe, le point de départ du délai du recours

ET DE DIFFUSION DE DOCUMENTS DE PROPAGANDE AUTRES QUE CEUX DEFINIS PAR LA LOI ET SON DECRET D'APPLICATION ; QU'ENFIN L'ARTICLE 19 LIMITE AUX SEULES LISTES DE CANDIDATS LE DROIT D'UTILISER, PENDANT LA

J... n'est pas fondé à soutenir que la diffusion du tract litigieux a constitué une manoeuvre susceptible de fausser les résultats du scrutin ; Sur le grief relatif à l'affichage : Considérant que si M

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 juillet 2012 par lequel le maire de Valence n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de division

Les fédérations sportives agréées en assurent la diffusion auprès des intéressés. / Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est constitutif d'un refus de se soumettre

C..., protestant contre le défaut d'installation des panneaux règlementaires d'affichage dans la commune de Bajamont ; Requête de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'irrégularité des opérations d'affichage : Considérant que, si M.

la santé publique les articles R. 1111-21 à R. 1111-25 regroupés au sein d'une nouvelle section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie de ce code intitulée Obligation d'affichage

électorales. / () Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches

électorales. / () Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches