X n'avait pas été mandaté par son employeur, alors même qu'il était directeur salarié de l'association, est inopérant ; Considérant, enfin, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle

A a exercé, de janvier 1991 à janvier 1998, la fonction de directeur salarié du cabinet SA SYNDEX, conjointement avec deux puis trois directeurs ; qu'à ce titre il a été chargé de la stratégie du cabinet

"administrateur delegue" de l'association, chargee d'assurer le fonctionnement de ses divers etablissements ... et notamment de l'etablissement d'antibes, exercait sous ce titre les fonctions d'un directeur

XE..., maire sortant de Vélizy-Villacoublay et candidat aux élections municipales, est administrateur et directeur salarié de la SEMIV et exerce une influence prépondérante au sein de cette société ; qu'il

A, qui était directeur salarié chargé des relations internationales, des technologies de l'information et des techniques numériques de la société Dassault Electronique, a été licencié le 12 novembre 1998

Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Griel, avocat de Mlle A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mlle A a été directrice

A a exercé entre le 1er juin 1981 et le 1er janvier 1986 des fonctions de directeur salarié au sein de deux sociétés immobilières du groupe Midland ; qu'il a en outre constitué le 7 novembre 1984 avec

l'administration a ajouté aux revenus imposables de M. et Mme X... diverses sommes versées à celle-ci au cours des années 1980 à 1982, par deux sociétés auprès desquelles elle exerçait des fonctions de directrice

) ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral : Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

80 ter-b du même code : "ces dispositions sont applicables ( ...) 3° Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés

l'origine de certains crédits bancaires, il soutient, pour les sommes qui n'ont pas été admises, qu'elles auraient pour origine des remboursements, par les établissements d'enseignement dont il était directeur

77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

par la SARL Dami B n'est pas sérieusement contestée par l'administration fiscale ; qu'elle ajoute que si le vendeur avait conclu le même jour que celui de la vente de l'immeuble un contrat de bail directement

Dami B n'est pas sérieusement contestée par l'administration fiscale ; qu'il ajoute que, si le vendeur avait conclu le même jour que celui de la vente de l'immeuble à la SCI Ram, un contrat de bail directement

Dami B n'est pas sérieusement contestée par l'administration fiscale ; qu'il ajoute que, si le vendeur avait conclu le même jour que celui de la vente de l'immeuble à la SCI Ram, un contrat de bail directement

X..., qui exerçait alors les fonctions de président-directeur général et de directeur général salarié de la société anonyme "La Gauloise", a perçu, le 28 octobre 1974, une somme de 180 000 F, prélevée

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT AU SIEUR X, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA

SIMA, dont il était alors le président-directeur général salarié, un emprunt contracté par cette société ; que la souscription de cet engagement s'étant rattachée directement à la qualité de président-directeur

; Considérant qu'il ressort clairement de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment du protocole d'accord signé par le président-directeur général de la société Pierre Jean, que M.