REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE PARIS-NORD, TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE, DU 30 JUILLET 1973, VALANT DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL AU SENS

de la directive du Conseil du 27 juin 1985, dans leur rédaction issue de la directive du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs

du Conseil 73/239/CE du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance

Considérant que, s'il appartient au juge administratif, saisi, à l'encontre d'un décret assurant directement la transposition de dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, d'un moyen tiré

Aux termes de l'article 6 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que,

qui leur sont destinées, restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens

la pollution par les nitrates d'origine agricole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, notamment son article 189 ; Vu la directive

n° 65/65/CEE du Conseil des communautés européennes du 26 janvier 1965 modifiée ; Vu la directive n° 75-319/CEE du Conseil des communautés européennes du 20 mai 1975 modifiée ; Vu la directive n° 92-73

n° 71-305 CEE du Conseil des Communautés européennes ensemble la directive du 18 juillet 1989 qui l'a modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres

à statuer sur les conclusions principales de la requête des sociétés requérantes, dans l'attente que le tribunal de première instance des Communautés européennes se prononce sur la validité de la directive

avril 1972 modifié portant organisation du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse ; le traité instituant la communauté économique européenne ; la directive

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. -

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SASP FOOTBALL CLUB DE METZ, dont le siège est 3 allée Saint Symphorien BP 40292 à Metz (57006) Cedex 1, représentée par son président-directeur

qui leur sont destinées, restent seules compétentespour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens

85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 ; Vu la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ;

délibération de la commission régionale de l'équipement sanitaire du Centre aurait été entachée d'irrégularité : Considérant, d'une part, que la participation du chef du service planification de la direction

d'aménagement national approuvées par décret" ; que l'article R.111-27 du même code dispose que la directive nationale pour la protection et l'aménagement du littoral "est applicable dans les communes

n° 79-409 du 2 avril 1979 du conseil des communautés européennes : Considérant qu'il ressort clairement de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que si les directives lient les Etats membres "quant

Aux termes de l'article 9 de la même directive : " 5.