CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346676
30 mars 2016
des mêmes possibilités de carrière que les hommes ; que, de plus, les mères de famille ont dans les faits plus systématiquement interrompu leur carrière que les hommes, ponctuellement ou non, en raison
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845209
26 avril 2018
plus faible en fin de carrière.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032496595
6 mai 2016
Le niveau de la pension constaté des femmes ayant eu des enfants résulte d'une situation passée, consécutive à leur déroulement de carrière, qui ne peut être modifiée au moment de la liquidation. 9.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640694
16 décembre 2015
L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : / a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure
CETAT:CETATEXT000031640695
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861105
30 décembre 2015
Le niveau de la pension ainsi constaté des femmes ayant eu des enfants résulte d'une situation passée, consécutive à leur déroulement de carrière, qui ne peut être modifiée au moment de la liquidation.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472661.20231222
22 décembre 2023
Il en découle que la requérante ne pouvait utilement invoquer devant la cour le principe d'égalité pour contester la différence de traitement dont les instituteurs et les professeurs des écoles feraient
CETAT:CETATEXT000031861096
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446916.20221228
28 décembre 2022
Afin de modifier le déroulement de carrière des praticiens hospitaliers, le décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245846
1 mars 2006
de leur carrière, d'autre part, pour la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033101949
7 septembre 2016
reconnaissance de son droit à une promotion rétroactive dans le grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe et à l'octroi d'une indemnité en réparation des préjudices résultant de la discrimination
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031603880
11 décembre 2015
A...devant le tribunal administratif de Paris contre la décision prononçant son changement d'affectation, qui soulevait un litige relatif au déroulement de la carrière de l'intéressé, ne concernait ni
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006890
13 juillet 2007
militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655820
20 décembre 2019
Ayant recherché en vain auprès du département la réparation des préjudices financier, de carrière, de retraite et moral qu'elle estimait avoir subis du fait du rejet de sa candidature, Mme B... a obtenu
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008092613
29 juillet 2002
traitement entre des capitaines promus au grade de commandant au cours de la même période, en ce qui concerne leur classement indiciaire dans leur nouveau grade, cette situation ne révèle aucune discrimination
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007835904
4 février 1994
d'avancement susmentionné l'administration n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de l'ensemble des circonstances relatives à la valeur professionnelle de l'intéressé et au déroulement
AVIS 4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008001769
3 mai 2000
publics s'appliquent à l'ensemble de ceux-ci ; 2°) Si les agents du service de l'enseignement public bénéficient comme tous les autres agents publics de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007783460
12 novembre 1990
de la carrière des agents, sont elles-mêmes un élément de ce statut réglementaire ; qu'il suit de là que la juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité de ces dispositions ; Sur
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255372
22 février 2006
normal de carrière alors qu'il existe des emplois à pourvoir et que le président de France Télécom s'est solennellement engagé à ce que ces fonctionnaires bénéficient de perspectives de promotion et d'un
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008052660
16 février 2000
l'article 1er du décret ; Considérant qu'aux termes de l'article 56 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière
Page 2 sur 4