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72 résultats pour « discrimination dans le déroulement de la carrière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346676

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

des mêmes possibilités de carrière que les hommes ; que, de plus, les mères de famille ont dans les faits plus systématiquement interrompu leur carrière que les hommes, ponctuellement ou non, en raison

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845209

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

plus faible en fin de carrière.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032496595

Admin. suprême

6 mai 2016

6 mai 2016

Le niveau de la pension constaté des femmes ayant eu des enfants résulte d'une situation passée, consécutive à leur déroulement de carrière, qui ne peut être modifiée au moment de la liquidation. 9.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640694

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : / a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640695

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : / a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861105

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Le niveau de la pension ainsi constaté des femmes ayant eu des enfants résulte d'une situation passée, consécutive à leur déroulement de carrière, qui ne peut être modifiée au moment de la liquidation.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472661.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il en découle que la requérante ne pouvait utilement invoquer devant la cour le principe d'égalité pour contester la différence de traitement dont les instituteurs et les professeurs des écoles feraient

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861096

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Le niveau de la pension ainsi constaté des femmes ayant eu des enfants résulte d'une situation passée, consécutive à leur déroulement de carrière, qui ne peut être modifiée au moment de la liquidation.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446916.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Afin de modifier le déroulement de carrière des praticiens hospitaliers, le décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245846

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

de leur carrière, d'autre part, pour la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033101949

Admin. suprême

7 septembre 2016

7 septembre 2016

reconnaissance de son droit à une promotion rétroactive dans le grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe et à l'octroi d'une indemnité en réparation des préjudices résultant de la discrimination

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031603880

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

A...devant le tribunal administratif de Paris contre la décision prononçant son changement d'affectation, qui soulevait un litige relatif au déroulement de la carrière de l'intéressé, ne concernait ni

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006890

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655820

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Ayant recherché en vain auprès du département la réparation des préjudices financier, de carrière, de retraite et moral qu'elle estimait avoir subis du fait du rejet de sa candidature, Mme B... a obtenu

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008092613

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

traitement entre des capitaines promus au grade de commandant au cours de la même période, en ce qui concerne leur classement indiciaire dans leur nouveau grade, cette situation ne révèle aucune discrimination

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835904

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

d'avancement susmentionné l'administration n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de l'ensemble des circonstances relatives à la valeur professionnelle de l'intéressé et au déroulement

Source officielle
CE

AVIS 4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008001769

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

publics s'appliquent à l'ensemble de ceux-ci ; 2°) Si les agents du service de l'enseignement public bénéficient comme tous les autres agents publics de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007783460

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

de la carrière des agents, sont elles-mêmes un élément de ce statut réglementaire ; qu'il suit de là que la juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité de ces dispositions ; Sur

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255372

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

normal de carrière alors qu'il existe des emplois à pourvoir et que le président de France Télécom s'est solennellement engagé à ce que ces fonctionnaires bénéficient de perspectives de promotion et d'un

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008052660

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

l'article 1er du décret ; Considérant qu'aux termes de l'article 56 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière

Source officielle

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