en cassation dont il a fait l'objet ; qu'à supposer même, comme le soutient la SOCIETE SIDEL FILLING ASEPTIC, qu'un plan social n'eût pas été légalement nécessaire, cette circonstance n'aurait pas dispensé

peut avoir pour conséquence de dispenser l'employeur de l'obligation d'assurer l'élection des délégués du personnel, et, partant, de faire obstacle au respect de l'obligation de consultation qui lui incombe

par l'UGAP contre ce jugement, au motif qu'une transaction ne peut autoriser le comité d'entreprise à renoncer aux effets de l'annulation, devenue irrévocable, d'un plan de sauvegarde de l'emploi et dispenser

par l'UGAP contre ce jugement, au motif qu'une transaction ne peut autoriser le comité d'entreprise à renoncer aux effets de l'annulation, devenue irrévocable, d'un plan de sauvegarde de l'emploi et dispenser

La procédure déterminée à l'alinéa précédent est applicable aux dispensateurs de formation.

à un processus de concertation en vue de l'application locale de l'accord national ; que ce dispositif conventionnel de concertation n'a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de dispenser

; Considérant que les dispositions de l'ordonnance attaquée n'ont pas directement pour effet d'exclure l'application des dispositions du code du travail qui mettent en oeuvre les objectifs de ces directives

Au demeurant, de telles garanties, dont les salariés pourront, le cas échéant, se prévaloir, pour contester leur licenciement, ne sont pas de nature à dispenser l'employeur de respecter, dans toute son

sont inférieures à cette participation obligatoire, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor public un versement égal à la différence constatée ; que ce financement obligatoire prend la forme, pour

d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1995 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande en décharge du complément de participation des employeurs

au sens de l'article L. 84, les revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1 , au sens des dispositions de l'article L. 84, s'entendent de tous les revenus d'activité, quelle

A, professeur territorial d'enseignement musical à l'école nationale de musique de Belfort, a participé en tant que musicien, à la demande de la communauté de l'agglomération belfortaine, son employeur

demande l'annulation de cette disposition en tant qu'elle exclut du bénéfice de la dispense de formation les assistants maternels ayant reçu une formation équivalente à celle prévue à l'article L. 421

en application dudit article L. 950-2" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, si les versements faits par un employeur à un organisme dispensateur de formation en vertu de conventions

Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13 du code du travail " ; qu'aux termes de l'article L. 433-13 du code du

l'article L.9502 (1°) que s'ils concernent des actions de formation organisées au bénéfice des personnels occupés par ces employeurs.

Robert Y..., ministre du travail et de la participation et mis à la disposition de M.

la caisse primaire de son obligation d'instruction contradictoire, ces dispositions nouvelles n'ont d'effet que sur les modalités selon lesquelles sont reconnus, à l'égard de l'employeur, les droits en

auxquelles cette dispense est subordonnée.

Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale.