communale prévue au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 est versée aux instituteurs ... exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut par celles-ci de mettre à leur disposition

du paragraphe 1 s'il se trouve à la charge ou vit, dans le pays de provenance, sous le toit du travailleur visé ci-dessus ; -3°) pour l'application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer

les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'eu égard aux sommes d'argent que lui avait versées son époux entre décembre 2015 et février 2016, la seule circonstance que ce dernier ait disposé

DE LIBERER DANS UN DELAI DE 15 JOURS LE LOGEMENT DE FONCTION QU'ELLE OCCUPE A L'ECOLE ELEMENTAIRE MIXTE, ...

Y..., qui n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il n'avait plus la disposition du logement dont l'imposition est contestée à la date du 1er janvier 1978, et à celle du 1er janvier 1979, doit

conjoint et leurs descendants de moins de vingt-et-un ans ou à charge ...", et qu'aux termes du troisième paragraphe du même article : "Pour l'application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer

tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 2

des sous-sols à des fins d'habitation ; - le décret contesté méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle relatif à la possibilité pour chacun de disposer d'un logement décent ; - il est entaché d'erreur

LOPES X..., demeurant ... ; M.

OU IL ETAIT ELECTEUR, DOIT ETRE REGARDEE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, COMME SA RESIDENCE PRINCIPALE, LE SIEUR X...

du paragraphe 1 s'il se trouve à la charge ou vit, dans le pays de provenance, sous le toit du travailleur visé ci-dessus ; -3°) pour l'application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer

Y... et pour lequel elle demande un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant, en premier lieu, que s'il est exact que Mlle X... ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes pour

le 25 novembre 2022, de la commune de Petite-Rosselle (Moselle) portant non-renouvellement de la convention d'occupation du domaine public communal du 23 février 2021 par laquelle était mis à sa disposition

dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que les circonstances que Mme X... dispose

, une fraction des indemnités forfaitaires pour frais d'emploi, d'un montant de 6 120 F pour l'année 1970 et de 8 874 F pour l'année 1971, d'autre part, des avantages en nature correspondant à la disposition

du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ; qu'un

des stipulations de l'accord et des dispositions du décret, qui ne lui sont pas incompatibles, que les logements mis gratuitement à disposition des coopérants militaires par la République de Djibouti

ou d'indemnité représentative de logement, avait, le 24 décembre 1981, indiqué à M.