Par une décision du 11 mars 2019 prise sur le fondement de ces dispositions et implicitement approuvée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le collège des directeurs de l'Union

que l'article 4 bis qui fixe les règles suivant lesquelles doit être exercée la direction des départements des instituts universitaires de technologie a eu nécessairement pour effet d'abroger les dispositions

Par suite, il convient également d'annuler, en tant qu'elle refuse de rapporter ces mêmes dispositions, la décision implicite rejetant le recours administratif du syndicat requérant contre cette circulaire

X... a donné naissance à une décision implicite de refus que M.

que "tout accord qui n'a pas fait l'objet d'une décision ministérielle explicite dans un délai de quatre mois est applicable de plein droit" ; que cette dernière disposition doit être entendue en ce sens

Qu'il résulte de ces dispositions qu'à la suite de la décision implicite d'acceptation résultant du silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois sur la demande de prorogation, laquelle n'a pas

PREFET DE L'AUBE REJETAIT SA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL ; QUE CETTE DECISION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT RETIRE L'AUTORISATION TACITE DONT LA SOCIETE ETAIT TITULAIRE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS

TETE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 11 mai 1998 tendant à l'abrogation des articles 808, 809 et 810 du nouveau code de procédure civile

1994 par laquelle le maire de Cannes (Alpes-Maritimes) a refusé de statuer sur sa demande de permis de construire modificatif déposée le 20 janvier 1993, 2/ à ce que soit déclaré inexistant le refus implicite

de non-opposition aux travaux décrits dans sa déclaration ; que cette décision implicite avait créé des droits ; que, par suite, la décision expresse notifiée le 5 juin suivant ne peut s'analyser que

enregistrée le 27 novembre 1986, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er juillet 1986, par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'admettre au bénéfice des dispositions

IDL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a, implicitement

publiées de l'arrêté du 26 juillet 1993 et qui ont été mentionnées ci-dessus, être regardé comme implicitement abrogé par ce texte en tant qu'il donnait délégation à M.

mois par les deux autorités conjointement compétentes fait naître une unique décision implicite de rejet ; qu'ainsi, la cour ne pouvait distinguer la légalité de la " décision implicite de rejet du préfet

qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 22 juin 1977 n. 34-76 à 54-76 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision implicite

QUE LORSQUE, D'UNE PART, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ONT PREVU QUE LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION FAIT NAITRE A L'EXPIRATION DU DELAI

ANNULE, SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET VAL-D'OISE , UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE DU 22 SEPTEMBRE 1971, LUI RECONNAISSANT LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION IMPLICITE

ce code ou de toute autre disposition organisant le retrait de cette décision implicite créatrice de droits, l'autorité administrative était dessaisie de son pouvoir d'appréciation et ne pouvait légalement

conditions de reproduction d'une espèce protégée élevée dans un établissement dûment autorisé pour la détention ou l'élevage de cette espèce ; - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la disposition

que, si les équipements et aménagements d'une zone d'aménagement concerté doivent être réalisés dans le respect des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols