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Considérant que les articles 8 et 9 du décret contesté du 14 décembre 2012, dont les dispositions figurent aujourd'hui, sans modification autre que de pure forme, aux articles R. 335-13 et suivants du

circonstance que certains frais généraux puissent présenter le caractère de frais se rattachant directement à un acte de gestion de l'entreprise, lesquels sont exclus du a) de l'article 39-5 par les dispositions

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Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 5128 et R. 5129 du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur à la date

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statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur à la date de la publication de la présente loi demeurent applicables

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Considérant, en premier lieu, en ce qui concerne l'arrêté portant abrogation de l'arrêté du 20 juillet 2005, que l'article D. 2261-13 du code du travail dispose que : " Dans les formes prévues par les

nationaux ou pluri-régionaux prévus par le 2 alinéa de l'article 34 de la même loi, les besoins relatifs à ce type d'examens "sont évalués au plan national ou plurirégional" ; qu'en l'absence d'une disposition

Conseil Constitutionnel le 9 novembre 1988 et publiés au journal officiel le 10 novembre 1988 ; qu'ils sont ainsi devenus définitifs ; que, par suite, la légalité de l'arrêté attaqué, qui constitue une disposition