Conseil d'État
Conseil d'État — 28 janvier 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053415549
- Date
- 28 janvier 2026
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-04-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES REPRISES POSTÉRIEUREMENT PAR LA LOI, SANS LEUR DONNER RÉTROACTIVEMENT VALEUR LÉGISLATIVE – COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ETAT (6° DE L’ART. R. 311-1 DU CJA) – EXISTENCE.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 janvier 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053415549
Données disponibles
- Texte intégral
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