AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042614256
2 décembre 2020
2 décembre 2020
la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 18 septembre 2020, publié au journal officiel du 23 septembre 2020, portant dissolution
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
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ECLI:FR:CECHR:2022:445634.20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
En revanche, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. (). / L'appartenance
Source officielle