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30 résultats pour « dissolution anticipee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042614256

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 18 septembre 2020, publié au journal officiel du 23 septembre 2020, portant dissolution

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

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ECLI:FR:CECHR:2022:445634.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

En revanche, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. (). / L'appartenance

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468547

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615421

Admin. suprême

20 décembre 1978

20 décembre 1978

livraisons d'un immeuble à soi-même, la taxe doit être acquittée, aux termes de l'article 245 de l'annexe II du Code, "dans les douze mois qui suivent leur achèvement ou, le cas échéant, lors de la dissolution

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982576

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le patrimoine de la société Idweblogs a été transmis le 29 novembre 2017, en raison de sa dissolution sans liquidation placée sous le régime

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618885

Admin. suprême

11 juin 1980

11 juin 1980

D'AUTEUR ; QUE L'EDITEUR A ULTERIEUREMENT FAIT UNE NOUVELLE AVANCE CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT PAR LUI A UN AUTRE EDITEUR DE DROITS D'AUTEURS GARANTIS AUX TERMES D'UN CONTRAT ANNULE ; QU'APRES LA DISSOLUTION

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739740

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

l'exécution de la convention aurait pu lui procurer ; Considérant, sur le premier point, que la société requérante n'est pas fondée à réclamer une indemnité couvrant les frais de constitution et de dissolution

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215963

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

) ; que ce texte ne prévoit la fin anticipée du mandat des délégués que dans le cas de suspension ou de dissolution de 1'organe délibérant qui les a élus ou de la démission de tous ses membres en exercice

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030860177

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

dispositions de l'article 223 D du même code, de la reprise de la provision pour dépréciation des titres en cause, comptabilisée pour un montant de 30 565 213 euros par la société Peugeot ; que la dissolution

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488664.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A cet effet, la sous-direction de l'anticipation opérationnelle, qui fait partie des structures participant à la cellule, est plus particulièrement chargée " d'évaluer les risques d'atteinte imputables

Source officielle