Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DISTILLERIE ENTREPOTS ET

D'UNE DISTILLERIE DE LAVANDE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. Y... ET LES CONSORTS X...

Pierre X..., la décision implicite du directeur régional des impôts lui refusant la communication du rapport de vérification de la "Société d'exploitation de la Distillerie Georges X..." et de décider

A ACHETE EN 1968 LES BATIMENTS ET TERRAINS D'UNE ANCIENNE DISTILLERIE A RAISON DESQUELS IL A ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET QUI N'ETAIENT PLUS UTILISES DEPUIS 1955 A

Jouven, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Coutard, avocat de la société anonyme "GRANDES DISTILLERIES LES FILS D'AUGUSTE X...", - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DISTILLERIE ENTREPOTS

." ; Considérant que par un arrêté conjoint en date du 10 novembre 1994 relatif à la distillation obligatoire de vins produits dans certains vignobles, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture

VERMANDOISE INDUSTRIES venant aux droits de la SA Sucrerie distillerie Bihucourt, - les conclusions de M.

." ; Considérant que, par un arrêté du 10 novembre 1994 relatif à la distillation obligatoire de vins produits dans certains vignobles, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture ont fixé à

obligatoire prévue à l'article 39 du règlement précité du 16 mars 1987 du Conseil des communautés européennes, ils ne soutiennent pas et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'une distillation ait

obligatoire prévue à l'article 39 du règlement précité du 16 mars 1987 du Conseil des communautés européennes, ils ne soutiennent pas et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'une distillation ait

obligatoire prévue à l'article 39 du règlement précité du 16 mars 1987 du Conseil des communautés européennes, ils ne soutiennent pas et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'une distillation ait

obligatoire prévue à l'article 39 du règlement précité du 16 mars 1987 du Conseil des communautés européennes, ils ne soutiennent pas et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'une distillation ait

obligatoire prévue à l'article 39 du règlement précité du 16 mars 1987 du Conseil des communautés européennes, ils ne soutiennent pas et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'une distillation ait

obligatoire prévue à l'article 39 du règlement précité du 16 mars 1987 du Conseil des communautés européennes, ils ne soutiennent pas et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'une distillation ait

des personnes physiques et de taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre des années 1964 à 1967 à raison des bénéfices provenant de son activité de négociant en spiritueux et de distillateur

produit ; que, d'ailleurs, la commission a tenu compte de cette situation, en retenant, comme valeur des quantités de vin produites au delà d'un rendement de 100 hectolitres par hectare dont la distillation

qui doivent notamment porter sur "les natures de culture ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale" ; Considérant que, par un arrêté du 12 novembre 1992 relatif à la distillation