Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 12 mars 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BERNARD MAURICE DE X..., DEMEURANT ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE OU REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN L'HORTIER  SEINE-MARITIME  ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE... EN CAS D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL... " ; QUE LE SIEUR BERNARD DE X... A ACHETE EN 1968 LES BATIMENTS ET TERRAINS D'UNE ANCIENNE DISTILLERIE A RAISON DESQUELS IL A ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET QUI N'ETAIENT PLUS UTILISES DEPUIS 1955 A DES FINS INDUSTRIELLES EN RAISON DE LA SUPPRESSION A CETTE MEME DATE DU CONTINGENT DE DISTILLATION DE L'USINE ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'A JAMAIS UTILISE LUI-MEME L'ENSEMBLE INDUSTRIEL DONT S'AGIT ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS MEME QUE LA SOCIETE DES ALCOOLS DU PAYS DE BRAY, ANCIEN PROPRIETAIRE DE L'USINE QU'ELLE EXPLOITAIT ELLE-MEME, AURAIT BENEFICIE DU DEGREVEMENT MENTIONNE AUDIT ARTICLE DU FAIT QUE L'INEXPLOITATION AURAIT ETE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, L'OUTILLAGE INDUSTRIEL FIXE AYANT ETE RETIRE LORS DE LA CESSION DE L'IMMEUBLE AU REQUERANT, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A ACCORDE A CE DERNIER LE DEGREVEMENT DES DROITS CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE DE 27,55 FRANCS QUI ETAIT ASSIGNEE A CET OUTILLAGE ; QUE LE SIEUR BERNARD DE X... N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR QUE LA DEDUCTION OPEREE POUR TENIR COMPTE DE LA VALEUR LOCATIVE DE CET OUTILLAGE FIXE, QUI EST LA SEULE PARTIE DE L'OUTILLAGE INCLUSE DANS LES BASES DE L'IMPOSITION ET QUI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DOIT ETRE EGALEMENT LA SEULE PARTIE DUDIT OUTILLAGE A DONNER LIEU A DEDUCTION, AIT ETE CALCULEE D'UNE FACON INSUFFISANTE ; QU'UNE PARTIE DES BATIMENTS AYANT ETE DEMOLIE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, SUR LA PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, PRONONCE LE DEGREVEMENT DES DROITS CORRESPONDANT A UNE VALEUR LOCATIVE DE 43,70 FRANCS, REGARDEE COMME ETANT CELLE DE LA PARTIE DEMOLIE. QUE LE SIEUR BERNARD DE X... N'ETABLIT D'AUCUNE FACON QUE LA REDUCTION DE VALEUR LOCATIVE PRONONCEE DE CE CHEF SOIT INSUFFISANTE ; QU'ENFIN, AUCUNE REDUCTION DE LA BASE D'IMPOSITION NE DEVAIT ETRE ACCORDEE, DU FAIT DE LA MISE EN CULTURE DE CERTAINES PARCELLES UTILISEES ANTERIEUREMENT COMME CHAMPS D'EPANDAGE, LESDITS TERRAINS N'AYANT JAMAIS ETE INCLUS DANS L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUX TERMES DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 1392 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES ... PEUVENT RECLAMER, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHAQUE ROLE LORSQUE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LEURS IMMEUBLES ONT SUBI UNE DEPRECIATION-. POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDANT, EST CONSIDEREE NOTAMMENT COMME RESULTANT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES TOUTE DIMINUTION DURABLE DE LA VALEUR LOCATIVE D'UN IMMEUBLE AYANT POUR EFFET DE RAMENER CETTE VALEUR LOCATIVE AU-DESSOUS DES QUATRE CINQUIEMES DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE CAS PREVU AU 3EME ALINEA QUE CELUI DU 2EME ALINEA, LES CONTRIBUABLES NE PEUVENT OBTENIR DE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE QUE SI LES CIRCONSTANCES QU'ILS INVOQUENT ONT EU POUR EFFET DE DIMINUER LA VALEUR LOCATIVE BRUTE CADASTRALE ASSIGNEE A LEURS IMMEUBLES LORS DE LA DERNIERE REVISION GENERALE DES EVALUATIONS CADASTRALES ;
CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE SON IMMEUBLE EST, DE TOUTE FACON, ET MEME APRES LES REDUCTIONS PRONONCEES COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, TRES LARGEMENT INFERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE FIXEE POUR LEDIT IMMEUBLE A UNE EPOQUE OU IL ETAIT UTILISE COMME DISTILLERIE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEPRECIATION INVOQUEE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AVOIR EU POUR CONSEQUENCE DE RAMENER LA VALEUR LOCATIVE DE L'USINE, APPRECIEE AUX DATES DU 1ER JANVIER 1969 ET DU 1ER JANVIER 1970, AU-DESSOUS DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE OU, A PLUS FORTE RAISON, DES QUATRE CINQUIEMES DE LADITE VALEUR, LAQUELLE A ETE FIXEE, POUR LES PARTIES DE L'IMMEUBLE RESTANT IMPOSEES, A UN CHIFFRE BRUT DE 477,80 FRANCS SUR LES BASES DETERMINEES LORS DE LA DERNIERE REVISION GENERALE DES EVALUATIONS CADASTRALES OPEREE EN 1943, D'APRES LA VALEUR LOCATIVE EN 1939. QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE, NI DE RECHERCHER SI LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DE LA DISTILLERIE EN RAISON DE LA SUPPRESSION DU CONTINGENT DE DISTILLATION PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE AU SENS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 1392 PRECITE, LA DEMANDE DE DEGREVEMENT POUR CAUSE DE DEPRECIATION DOIT ETRE REJETEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR BERNARD DE X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR BERNARD DE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.