dispositions n'instituent aucune discrimination entre les rapatriés selon leur appartenance à une religion ; Considérant qu'aux termes de l'article 225-1 du code pénal, constitue une discrimination toute distinction

aucune nécessité d'intérêt général justifiant, pour la fixation des droits d'inscription, une discrimination fondée sur les seules différences de ressources entre les usagers ; En ce qui concerne la distinction

qu'en se fondant, comme il l'a fait, d'une part, sur l'importance relative de la représentation, par les organisations professionnelles, des différents modes d'exercice de la profession et sur la distinction

qu'ainsi elle se réfère à une incrimination similaire à l'association de malfaiteurs prévue et réprimée par l'article précité du code pénal français ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la distinction

fonctionnaires une suite d'actes soumise aux impératifs de gestion d'une société privée ; que l'accord, qui s'applique indistinctement à tous les personnels de l'établissement, met fin illégalement aux distinctions

restrictif de la définition, par l'employeur, des catégories professionnelles pour les salariés du " bureau d'études applications " (BEA) de la société AEG Power Solutions, en relevant que si la distinction

minutes par jour, des tâches de tri et d'indexation du courrier ; Considérant que, pour annuler cette décision, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le fait qu'elle méconnaissait la distinction

tâches de manutention et de ventilation de chariots empileurs ; Considérant que, pour annuler cette décision, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le fait qu'elle méconnaissait la distinction

tâches de manutention et de ventilation de chariots empileurs ; Considérant que, pour annuler cette décision, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le fait qu'elle méconnaissait la distinction

tâches de manutention et de ventilation de chariots empileurs ; Considérant que, pour annuler cette décision, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le fait qu'elle méconnaissait la distinction

tâches de manutention et de ventilation de chariots empileurs ; Considérant que, pour annuler cette décision, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le fait qu'elle méconnaissait la distinction

tâches de manutention et de ventilation de chariots empileurs ; Considérant que, pour annuler cette décision, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le fait qu'elle méconnaissait la distinction

tâches de manutention et de ventilation de chariots empileurs ; Considérant que, pour annuler cette décision, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le fait qu'elle méconnaissait la distinction

professionnelles antérieures, que de celle des besoins des services publics dès lors que ces différences tiennent à des considérations objectives en rapport avec la capacité des candidats, que la distinction

tâches de manutention et de ventilation de chariots empileurs ; Considérant que, pour annuler cette décision, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le fait qu'elle méconnaissait la distinction

tâches de manutention et de ventilation de chariots empileurs ; Considérant que, pour annuler cette décision, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le fait qu'elle méconnaissait la distinction

janvier 2011, tandis que cette valeur est réduite de 15,55 à 13 euros pour les points acquis à compter du 1er janvier 2006 ou acquis antérieurement mais liquidés à compter du 1er janvier 2011 ; que la distinction

famille, et n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier la procédure de consultation des commissions administratives paritaires ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la distinction

Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat ; Considérant que la distinction opérée par les dispositions

la cour a jugé qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1er du décret du 4 février 2004 que les énumérations figurant aux 1 et 2 de cet article ne sont pas limitatives et que la distinction