d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Vinatier a rejeté sa demande de communication, avec occultation préalable des informations permettant d'identifier

le tribunal administratif de Lille, faisant droit à la demande de l'association, a annulé sa décision de refus et lui a enjoint de communiquer ces documents en occultant les éléments permettant d'identifier

le tribunal administratif de Nîmes, faisant droit à la demande de l'association, a annulé sa décision de refus et lui a enjoint de communiquer ces documents en occultant les éléments permettant d'identifier

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

d'équipements électroniques standards et de leurs accessoires associés et de tout autre lot qui aurait fait l'objet d'une procédure de cession, notamment la nature et le nombre des éléments cédés, l'identité

l'article 231 précité du code général des impôts, la taxe est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il paye à son personnel salarié, sans qu'il y ait lieu d'opérer des distinctions

administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, selon l'une des modalités énumérées, dont la délivrance d'une copie sur un support identique

d'autre part, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Roanne de lui communiquer le document demandé, sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients mais sans mentions permettant d'identifier

Il en va ainsi, en particulier, s'agissant du registre qui retrace les mesures d'isolement ou de contention, des mentions permettant d'identifier ceux-ci, directement ou indirectement.

Il précise les points d'arrêt identifiés comme prioritaires, les dérogations sollicitées en cas d'impossibilité technique avérée mentionnée à l'article L. 1112-4 et les mesures de substitution prévues

2000, lesquelles distinguent les aires ouvertes en permanence aux gens du voyage et celles qui sont occupées temporairement, et en écartant ainsi le moyen tiré de ce que le schéma aurait opéré une distinction

Il en va ainsi, en particulier, s'agissant du registre qui retrace les mesures d'isolement ou de contention, des mentions permettant d'identifier ceux-ci, directement ou indirectement.

méconnaître les dispositions de cet article, prévoir au dernier alinéa de l'article R. 411-19-1, l'immobilisation des véhicules stationnant dans une zone à circulation restreinte qui ne sont pas identifiés

Lorsqu'il décide de recourir à ces mesures, il incombe au juge, qui organise et conduit la procédure, de s'assurer que le moyen de communication utilisé permet de certifier l'identité des personnes et

l'établissement correspondant à l'année 2018 et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes de lui communiquer le document demandé, sans les mentions permettant d'identifier

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enjoindre au consul général de France à Dakar (Sénégal) de lui accorder le visa sollicité et d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'identité

. / L'avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe. " Le Syndicat des avocats de France demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 2.

En ce qui concerne le cadre juridique applicable aux contrôles d'identité : 11.

, le 5 avril 2006, transcrit les actes de naissance de leurs enfants, compte tenu de leur qualité d'enfant français ; que l'aînée, Arielle Sophie, installée en France a obtenu une carte nationale d'identité

A la croix du combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945 au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme un combattant volontaire, au sens des textes régissant cette distinction ; que