Il ne fait pas de distinction entre la conduction osseuse et la conduction aérienne. Il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas.

ne sont pas cadres mais possèdent leur propre ordre professionnel distinct de l'ordre des avocats qui protège le titre de juriste d'entreprise, ordre qui est ouvert à tout licencié en droit sans distinction

atteinte à ses droits au regard de la nouvelle rédaction de l'article précité qui impose désormais la présence de l'avocat pour toutes les auditions réalisées dans le cadre de la garde à vue, sans distinction

avec Mme Y..., alors, d'une part, qu'en relevant qu'au regard de l'enquête sociale diligentée en exécution d'un arrêt avant-dire droit du 26 mai 1993, l'enfant avait une parfaite conscience de son identité

; qu'une marque est refusée à l'enregistrement lorsqu'en raison notamment de sa similitude avec une marque antérieure et de l'identité des produits que les deux marques désignent, un risque de confusion

; qu'une marque est refusée à l'enregistrement lorsqu'en raison notamment de sa similitude avec une marque antérieure et de l'identité des produits que les deux marques désignent, un risque de confusion

; qu'une marque est refusée à l'enregistrement lorsqu'en raison notamment de sa similitude avec une marque antérieure et de l'identité des produits que les deux marques désignent, un risque de confusion

normal, et que celle-ci, sans créer à elle seule l'impression d'ensemble du signe composé, conserve dans ce dernier une position distinctive autonome ; qu'un élément d'un signe composé est susceptible

E...), alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert d'entreprise au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que l'entité économique autonome conserve son identité et que tel n'est pas le

les produits qu'elles distribuaient, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la dénomination sociale et la marque constituant des signes distinctifs différents

la distinction entre durée du risque et durée de la garantie et, dans le contrat de l'espèce, à la distinction de la « durée et de garantie » et de la « mise en jeu de la garantie », la cour d'appel a

Aux termes de ce texte, une marque peut acquérir un caractère distinctif par l'usage qui en est fait. 13.

son identité, alors qu'il savait qu'elle y était opposée, lors d'une émission télévisée, dans un communiqué de presse mis en ligne sur un site internet ainsi que dans un ouvrage. 3.

tenant à la qualité de non-cadre (catégories I et II) ou de cadre (catégories III et IV) conformément au critère n° 1 et à une distinction en fonction de la place dans les classifications professionnelles

Michel X... ainsi que l'ensemble des signes distinctifs du réseau de franchise fonctionnant sous les marques Roc'eclerc et Pompes funèbres européennes et en paiement de dommages-intérêts ; que la Société

n° R 267 207 A et concernant la partie française de la marque verbale « Bioderma » enregistrée au registre international des marques le 19 mars 1963 alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère distinctif

Monsieur [C] [K], LMDT [Y] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Joel GAUTIER, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile, ORDONNER, vu l'urgence, l'exécution

acquis un caractère distinctif par l'usage, il convient d'apprécier globalement les éléments qui peuvent démontrer que la marque est devenue apte à identifier le service concerné comme provenant d'une

pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; que l'usage d'un signe identique à la marque, au sens de ces dispositions, ne s'entend pas seulement d'une correspondance

que la société Laboratoires Garnier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de marques, alors, selon le moyen : 1 ) que pour déterminer si un signe a acquis un caractère distinctif