X..., de nationalité marocaine, né le 1er janvier 1952, est entré en France en 1984 et si, depuis son divorce prononcé en 1992, il vit chez son frère et sa soeur dont il n'est pas discuté qu'ils résident

TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES ONT DROIT A UNE PENSION EGALE A 50 % DE LA PENSION OBTENUE PAR LE MARI OU QU'IL AURAIT PU OBTENIR AU JOUR DU DECES" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 41-11 : "EN CAS DE DIVORCE

le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée" ; Considérant que M.

d'autre part, qu'il a effectué une démarche en vue d'obtenir la transcription de l'acte de mariage, ce qui démontrerait l'absence d'intention frauduleuse en l'espèce ; qu'il soutient, en outre, que son divorce

X..., lieutenant-colonel de l'Armée de l'Air, percevait les prestations familiales, tant en France qu'à l'étranger, au titre de ses deux enfants ; qu'à la suite de sa séparation avec son épouse, prononcée

qu'il a rejeté sa demande en décharge de la fraction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1977, à raison de la plus-value réalisée sur la vente d'un immeuble ; 2°) prononce

X, qui est entré en France le 30 décembre 2000 à l'âge de 31 ans, soutient qu'il est venu y rejoindre sa mère, de nationalité française, isolée depuis son divorce prononcé à Oran en août 2001 et dont l'état

Claude Z... et Mme Monique X... étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis 1958 ; qu'à la suite de la dissolution de cette communauté par le divorce prononcé par jugement

personnelle et familiale qui aurait dû être mentionné dans la déclaration faite le 24 novembre 2000 ; que si Mme A fait valoir qu'elle n'a pas fait état de son mariage parce que, d'une part, un jugement de divorce

regroupement familial, au motif qu'elle aurait été obtenue au bénéfice d'un comportement frauduleux ; que, toutefois, l'absence de vie commune entre M. et Mme X..., qui a d'ailleurs été la cause de leur divorce

qu'il ressort des pièces du dossier que la résidence habituelle des deux enfants issus du premier mariage de M. et Mme X..., tous deux fonctionnaires, a été fixée chez son ex-épouse à la suite de leur divorce

ressortissant algérien qu'elle avait épousé en 1973 et leur quatre enfants nés en France entre 1974 et 1980 dans le cadre de la procédure de l'aide au retour ; qu'il est également constant qu'à la suite de son divorce

X fait valoir qu'il n'a plus aucune attache familiale en Algérie depuis son divorce prononcé le 7 novembre 1992, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, entré en France le 24 août 1999 à l'âge

la frontière du 24 novembre 2006 ; Considérant, d'une part, que si Mme A a produit devant les juges du fond divers documents d'état civil, notamment le jugement de son divorce

déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B (...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement de divorce

dont il a eu un fils né en France le 26 janvier 1999, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a abandonné le domicile conjugal quelques mois seulement après son mariage, qu'à la suite de son divorce

Considérant que Mme X... a fait valoir qu'elle est entrée en France en 1990, qu'elle vit maritalement depuis 1992 avec un ressortissant marocain titulaire d'une carte de résident et que depuis son divorce

Bernard X..., expert-comptable, ont été mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts jusqu'au 12 mai 1981, date à laquelle leur divorce a été prononcé par le tribunal de grande instance de

résident à la communauté de vie entre les époux, il ressort des motifs de la décision du préfet du Rhône du 24 octobre 2000 retirant sa carte de résident que cette décision n'est pas fondée sur le divorce

./ La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger ; Considérant qu'il ressort des pièces