vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties ; qu'il lui appartient dès lors, si l'administration choisit de transmettre au juge de l'impôt les renseignements, y compris les documents

et la maintenance de l'appareil étaient assurés aux Etats-Unis est sans incidence sur le lieu d'exploitation effective de celui-ci, alors au surplus que la société requérante fait valoir sans être contredite

vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties ; qu'il lui appartient dès lors, si l'administration choisit de transmettre au juge de l'impôt les renseignements, y compris les documents

fiscales : Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

les raisons pour lesquelles elle ne retenait pas chacune des pièces produites par la requérante, a, par un arrêt suffisamment motivé, porté une appréciation souveraine sur la valeur probante de ces documents

, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'après avoir cité les éléments pertinents des documents contractuels liant l'IRD et l'IARE, la cour administrative d'appel

après déduction du prélèvement de 25 %, les taux bruts correspondants ayant été fixés respectivement à 7,66 % et 8 % par des assemblées générales tenues en 1966 et 1969, une telle affirmation est contredite

Y et correspondant aux remboursements dont l'administration fiscale avait refusé la déduction, ne produisait toutefois aucun contrat, courrier, étude, bon de commande ou autre document suffisamment précis

versé par les services du greffe de la cour administrative d'appel au dossier de la requête enregistrée sous le n° 03PA01740 ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si ce mémoire contenait

SUR CE POINT PAR L'ADMINISTRATION, QU'UN MEMOIRE PRODUIT PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-SUD-EST AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION EN PREMIERE INSTANCE COMPRENAIT EN ANNEXE UN DOCUMENT

REGARDEE COMME UNE RECLAMATION AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 119 DU CODE ELECTORAL" ; CONSIDERANT QUE LA LETTRE ENREGISTREE LE 17 MARS 1977 PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE CONTENAIT

et de contrefaçon et d'usage de chèques contrefaits ou falsifiés pour des faits commis le 27 juillet 2007.

Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées

Vu la procédure suivante : La société Euro Cargo Rail a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux demandes, d'annuler les dispositions des documents de références " Horaires de service " pour

D... ne peut utilemen se prévaloir de sa comptabilité qui, en raison des omissions volontaires de recettes qu'elle contenait et dont l'administration a établi l'existence, était dépourvue de valeur probante

Ces divers documents ne sauraient ainsi suffire à établir valablement que les sommes retirées en espèces du compte bancaire de la société Iso Tech Industrie auraient effectivement servi à la rémunération

administrative de base, rubrique 3 D 1611, mise à jour au 1er avril 1971, dès lors que ces documents ne contiennent aucune interprétation de la loi en ce qui concerne les recettes de nature fiscale ;

, en faire copie et les rendre au contribuable, leur restitution intervient après l'expiration du délai de trois mois et que, pour procéder à l'examen, le cas échéant, contradictoire, de ces documents,