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24 résultats pour « dol du contractant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008254273

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

.) ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Les Hautes parties contractantes reconnaissent à toute personne

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833976

Admin. suprême

19 juin 1992

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19 juin 1992

gardé qualité pour poursuivre la procédure engagée devant le tribunal administratif de Paris, puis en appel devant le Conseil d'Etat, tendant à la mise en jeu de la garantie décennale de ses co-contractants

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794747

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

Jean ROMEYER, demeurant 6, rue de Dolly à Saint-Priest-en-Jarez (42270) ; - n° 91 070, présentés pour Mlle Germaine ROUSSIER, demeurant 6, place du Souvenir à Saint-Jean-Bonnefonds (42650) ; - n° 91 071

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739740

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

l'exploitation et la gestion de spectacles à donner dans les arènes de Nîmes ; que par délibération en date du 30 mars 1983, le conseil municipal de Nîmes a autorisé le maire à dénoncer l'acte d'engagement

Source officielle