siège social est ..., représentée par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation

pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement ; qu'à ce titre, il appartient au Premier ministre d'adopter par voie règlementaire les mesures propres

tribunal administratif de Montpellier, d'une part, l'a condamnée à payer une somme de 300 000 F, majorée des intérêts de droit,à la société civile particulière "Boultress", locataire et exploitante du domaine

Dominique Y... et M.

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

Polynésie française : " Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés "lois du pays", sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine

gestion des deniers de la Ville de Paris, mettant en cause l'association " La Ruche du 4 " pour le recouvrement de recettes de sous-location de l'Espace d'animation des Blancs Manteaux, appartenant au domaine

Dominique Y, - les conclusions de M.

demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions des 30 et 31 juillet 2002 par lesquelles le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon a résilié la convention d'occupation du domaine

Vu la procédure suivante : Le groupement foncier agricole Domaine Saint-Georges, la société civile d'exploitation agricole Domaine Saint-Georges, le groupement foncier agricole Haute Grée, la société civile

. - DOMAINES, anciennement dénommée SMEFF, dont le siège est Château Giscours à Margaux (33460), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE A.J.- DOMAINES demande au Conseil

de Figuières" ordonné une expertise aux fins d'analyser "les qualités propres, enologiques et gustatives", des cuvées de vin auxquelles l'agrément dans la catégorie "AOC Coteaux du Languedoc" a été refusé

Hourdin, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC, - les conclusions de M.

départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de l'Association pour la défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan Vallauris tendant à la délimitation du domaine

N'AIT PAS ENFOUI LE CABLE ENDOMMAGE A LA PROFONDEUR REGLEMENTAIRE, CETTE CIRCONSTANCE NE CONSTITUE PAS UN FAIT DE L'ADMINISTRATION AYANT MIS L'ENTREPRISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Nexity IR Programmes Domaines est rejeté.