en cas d'effets secondaires ; - elles portent atteinte au droit de propriété ; - elles portent atteinte au principe d'égalité et au principe de non-discrimination en ce que, d'une part, elles suppriment

en cas d'effets secondaires ; - elles portent atteinte au droit de propriété ; - elles portent atteinte au principe d'égalité et au principe de non-discrimination en ce que, d'une part, elles suppriment

résultant de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure

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. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. - Lorsque la

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Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de

Considérant qu'il résulte du II de l'article L. 1142-1 précité du code de la santé publique que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement

transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 235 ter X du code général des impôts, dans sa rédaction résultant

centre hospitalier d'Auxerre, a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 22 décembre 2005 et a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier à leur verser des dommages-intérêts

tenues à la réparation d'un dommage, telles qu'elles résultent du IV de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale pour 2007 ; qu'aux termes de ces dispositions

de Mme E C pour la période du 27 décembre 1998 au 30 mai 2018 et en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des besoins futurs en assistance par tierce personne de Mme C.

Toutefois, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à assurer le contrôle du " passe

en cas d'effets secondaires ; - elles portent atteinte au droit de propriété ; - elles portent atteinte au principe d'égalité et au principe de non-discrimination en ce que, d'une part, elles suppriment

tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Cochin à leur verser la somme de 138 925,24 euros en réparation des conséquences dommageables résultant

fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique à hauteur de 326 338,20 euros et à lui rembourser à mesure de leur engagement, sur justificatifs, ses frais d'assistance par une tierce personne

Considérant qu'en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime

résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. " Il résulte de l'instruction

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B...et Mme C... résultant de la perte d'usage et de la destruction de leur habitation, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que cette perte résultait, non du fait que l'Etat ne s'était pas opposé