Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 15 juin 1979

REQUETE DE LA COMPAGNIE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 98 248,12 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA CONDAMNATION DE SON ASSURE M. A..., PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR M. BILLARD Z... DE LA COLLISION DE LEURS VEHICULES SURVENUE LE 24 FEVRIER 1972 A BORDEAUX-LAC ET A REMBOURSER LES SOMMES VERSEES A CE TITRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE ; 2. A LA COMDAMNATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A LUI VERSER LA SOMME DE 98 248,12 F AINSI QUE LES INTERETS ET A PAYER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE  URBAINE DE BORDEAUX : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 44 DU CODE DE LA ROUTE, LA SIGNALISATION DOIT AVOIR POUR  EFFET DE PORTER CLAIREMENT A LA CONNAISSANCE DES USAGERS LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'ENTREE DE LA BRANCHE DROITE DE LA BIFURCATION SUR LAQUELLE S'EST PRODUITE, LE 24 FEVRIER 1972, UNE COLLISION ENTRE LES VOITURES CONDUITES PAR MM. Y... ET A..., X... QUE CE DERNIER, QUI TENTAIT  DE REVENIR A SON POINT DE DEPART APRES AVOIR FAIT DEMI-TOUR, CIRCULAIT A CONTRE SENS, ETAIT IMPLANTE UN PANNEAU "SENS OBLIGATOIRE" DE TYPE B 21 ; QUE CELUI-CI NE PERMETTAIT PAS AUX USAGERS, COMPTE TENU DE LA DISPOSITION DES LIEUX ET BIEN QUE LA BRANCHE GAUCHE DE LA BIFURCATION AIT ETE POURVUE D'UN PANNEAU "SENS INTERDIT" DE TYPE B 1, DE DETERMINER QUE LA VOIE QU'ILS EMPRUN  TAIENT, ETAIT A SENS UNIQUE ; QUE CETTE INSUFFISANCE DE LA SIGNALISATION CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DONT LA RESPONSABILITE IMCOMBE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ; QUE NI M. A..., ASSURE DE LA COMPAGNIE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE, NI M. Y..., QUE CELLE-CI A ETE CONDAMNEE, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, A INDEMNISER ET AUX DROITS DUQUEL ELLE SE TROUVE SUBROGEE, N'ONT COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE ENVERS CETTE COMPAGNIE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REFUSE DE RECONNAITRE LA COMMUNAUTE URBAINE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE REQUERANTE, DE L'ACCIDENT DU 24 FEVRIER 1972 ;    SUR LE PREJUDICE ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE : -  CONS. QUE LA NATURE ET L'ETENDUE DES REPARATIONS IMCOMBANT A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE DU CHEF D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE LUI EST IMPUTEE, NE DEPENDENT PAS DE L'EVALUATION DU DOMMAGE FAITE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE DANS UN LITIGE OU ELLE N'A PAS ETE PARTIE ET N'AURAIT PU L'ETRE MAIS DOIVENT ETRE DETERMINEES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, COMPTE TENU DES REGLES AFFERENTES A LA RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC ET INDEPENDAMMENT DES SOMMES QUI ONT PU ETRE EXPOSEES PAR LE REQUERANT A TITRE D'INDEMNITE OU D'INTERETS ;
CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FRAIS MEDICAUX PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE SE SONT ELEVES A 5 865,14 F, QUE M. Y... A DEBOURSE 46 F DE CE CHEF ET A SUBI PAR AILLEURS UN PREJUDICE MATERIEL DE 1 000 F ; QUE LE DOMMAGE RESULTANT POUR LUI D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE 3 MOIS DOIT ETRE EVALUE A 10 400 F ; QUE LA VICTIME A EGALEMENT SUBI UNE INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE DE 30 % ET RESTE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 22 % QUE, DANS CES CONDITIONS, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU TROUBLE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE OCCASIONNE PAR L'ACCIDENT EN FIXANT A 40 000 F LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PARM. Y... ;    CONS. ,  D'AUTRE PART, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'AJOUTER A CE MONTANT UNE SOMME DE 4 000 F AU TITRE DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ENDUREES PAR M. Y... ; QU'EN REVANCHE, L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'IL SOIT DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE DU CHEF DU PREJUDICE ESTHETIQUE, N'EST PAS ETABLI ;    CONS. , ENFIN, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX EN DATE DU 11 JUILLET 1975 A SUPPORTER LA CHARGE DES DEPENS DE L'INSTANCE JUDICIAIRE REGLES INITIALEMENT TANT PAR M. A... SON CLIENT QUE PAR M. Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, SOIT  AU TOTAL 5 569,85 F ; QUE CES FRAIS DOIVENT ETRE COMPTES AU NOMBRE DES PREJUDICES QUI RESULTENT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT DU 24 FEVRIER 1972 ET DONT LA COMPAGNIE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER REPARATION ; QU'ILS DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ;    SUR LES INTERETS : -  CONS. QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES DONT LA COMMUNAUTE URBAINE LUI EST REDEVABLE, SOIT AU TOTAL 66 880,99 F, A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;    SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;  ANNULATION ; CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A VERSER A LA REQUERANTE LA SOMME DE 66 880,99 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1975 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE  .