médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ces accidents médicaux,

réformer le jugement en date du 4 juillet 1974 par lequel le tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à payer au sieur X..., à la suite de l'aggravation de l'état de santé de celui-ci consécutif

MISSION DE L'EXAMINER ET DE DETERMINER SES DIVERSES INCAPACITES CONSECUTIVES A CET ACCIDENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

à l'opération subie par Mme C... le 12 novembre 2007 à l'hôpital cardiologique Louis-Pradel ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

à d'importantes pluies, ayant entraîné des dommages aux installations et aux véhicules qui s'y trouvaient ; que, saisi par la société d'assurance, subroger dans les droits de cette société, la SA Gan

d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déclaré l'Etat responsable pour la moitié des conséquences dommageables d'un accident

médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt

à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel

Terrasse à la suite de son hospitalisation consécutive à un accident de la route survenu le 31 mars 1989 ; 2°) statuant au fond, d'écarter sa responsabilité ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt

A... à son domicile, son état de santé consécutif à la survenue de l'accident vasculaire cérébral a nécessité, avant consolidation, l'assistance d'une tierce personne à raison de douze heures par jour

avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 44 000 F en réparation du préjudice matériel consécutif

DE REPARATION POUR LE CAS OU, DANS L'AVENIR, DE NOUVELLES DEPENSES DIRECTEMENT CONSECUTIVES A L'ACCIDENT SERAIENT EXPOSEES AU PROFIT DE M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents

de l'accouchement de Mme B dans la nuit du 26 au 27 février 2008 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice et de surseoir à statuer sur leur demande tendant à la réparation des préjudices consécutifs

B... une somme de 2 120 euros réparant à hauteur de 10 % les préjudices subis du fait de l'accident ; qu'elle a, par ailleurs, appelé l'ONIAM en la cause, jugé que M.

X..., préposé du service des postes, à la suite de l'accident, imputable à Gaz de France, dont il a été victime le 22 octobre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier

: Mme B...et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de déclarer le centre hospitalier de Saintonge responsable des dommages

, définis par la loi, causés par un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale.

n'avait entraîné aucune perte nette de revenus alors que la réalité d'une telle perte résultait de façon certaine des pièces du dossier au moins pour la période immédiatement consécutive à l'accident

-D... et à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 1.