les charges de fonctionnement recouvrent nécessairement l'ensemble des dépenses d'exploitation courantes, les charges financières afférentes aux emprunts contractés pour les investissements et les dotations

participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects

disposition contraire de leurs statuts, à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'Etat et à des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement

impôts, alors en vigueur : " Les sociétés françaises agréées à cet effet par le ministre de l'économie et des finances peuvent retenir l'ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes

du comité des établissements de crédit en date du 22 décembre 1987 lui refusant l'autorisation de prendre le contrôle direct de la société de crédit et de banque de Monaco Socrédit et le contrôle indirect

tarification sanitaire et sociale de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2013 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon a fixé pour l'année 2013 la dotation

du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects

participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects

prévoyant l'affectation de cette taxe, celle-ci est devenue une recette du budget général de l'Etat ; qu'à compter de cette même date, le service public de l'équarrissage a été financé au moyen d'une dotation

B... a refusé la dotation vestimentaire dont il peut bénéficier au titre de l'aide aux détenus indigents ; qu'il peut toutefois obtenir, à sa demande, des vêtements supplémentaires mis à sa disposition

collectivités territoriales a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 114-5 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale en tant qu'il prévoit la dotation

B...a fait donation le 29 mai 1998 à ses fils mineurs de 250 des 2 475 actions qu'il possédait dans le capital de la SA Divalons Drive, exploitant un restaurant à l'enseigne commerciale " Mac Donald's

participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects

arrêtés attaqués : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés au soutien de ces conclusions : Considérant qu'il ressort des explications fournies par le ministre de l'intérieur que les dotations

jugé que celle-ci était fondée à déduire de ses résultats les sommes en cause sous réserve que soit exclue de la base de calcul une somme de 480 000 F correspondant aux travaux de sécurité financés indirectement

Cette valeur d'origine s'entend : / (...) pour les immobilisations créées par l'entreprise du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes

d'un motif social, tiré de ce que la réduction de ses capitaux propres, induite par la distribution de son report à nouveau, avait automatiquement permis une hausse, au profit des salariés, de la dotation

médicaux sociaux du secteur privé non lucratif, adhérents de la FEHAP, accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées permettant le versement par les agences régionales de santé des dotations