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41 résultats pour « droit à sépulture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997044

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

statuer sur la demande de la SOCIETE REBILLON SCHMIT PREVOT, tendant à l'annulation du contrat conclu le 6 avril 2009 entre la commune d'Enghien-les-Bains et la société OGF et portant sur la reprise de sépultures

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007809458

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

Y... contrarie ses projets et ne recueille pas son accord et que l'opération d'expropriation ne permet pas le réaménagement du droit de passage des époux BEJEAN sur un terrain appartenant à la commune,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661390

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

361-5 du code des communes, aux termes desquelles " Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou un autre signe distinctif de sépulture

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706031

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants-cause peuvent user de leur droit de renouvellement" ; Considérant que la famille de X...

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008094821

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

de toute personne d'avoir une sépulture et de régler librement, directement ou par l'intermédiaire de ses ayants-droits, les conditions de ses funérailles préalablement à son inhumation s'exerce dans

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038159248

Admin. suprême

22 février 2019

22 février 2019

du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007864751

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES -Droit à une sépulture dans le cimetière de la commune (article R.361-10 du code des communes) - Notion - Cimetière d'un hôpital situé sur le

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454076.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

La cour administrative d'appel n'a par suite pas commis d'erreur de droit en ne relevant pas d'office que l'appartenance alléguée du site du Mont Chatel au domaine privé communal aurait eu pour effet de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458536.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836899

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1992, présentée pour la COMMUNE DE SERE-RUSTAING ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) donne acte de son désistement dans l'affaire n° 133 324 ; 2°) fasse droit

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120809

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la cour, faute d'avoir procédé à une telle recherche, doit être écarté. 6. En troisième lieu, M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364646

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Par un jugement du 14 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216142

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

concessionnaires ou leurs ayant cause ont, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans après la fin de la concession, et moyennant le paiement d'une redevance fixée par le tarif alors en vigueur, le droit

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198208

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Industrial et Environnemental Platform demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640343

Admin. suprême

10 décembre 1969

10 décembre 1969

hors du territoire de la commune et n'y ayant ni domicile ni droit à une sépulture de famille.

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364645

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Par un arrêt du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel formé par la Fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne contre ce jugement.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007770939

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

défense et de sauvegarde des collines de Mas X... des Alpilles et autres, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions du décret sur les sépultures

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157340

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

Gilbert Y sur le site du Mandarom, elle a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique, que cette décision était légalement justifiée par le maintien de l'ordre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886700

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

jour même après avoir été extrait à l'aide de forceps en raison de difficultés survenues lors de l'accouchement, est décédé le 27 novembre 2002 ; que M. et Mme A ont recherché, en leur qualité d'ayants droit

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018006639

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Source officielle

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