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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997044
11 mai 2011
statuer sur la demande de la SOCIETE REBILLON SCHMIT PREVOT, tendant à l'annulation du contrat conclu le 6 avril 2009 entre la commune d'Enghien-les-Bains et la société OGF et portant sur la reprise de sépultures
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007809458
28 décembre 1992
Y... contrarie ses projets et ne recueille pas son accord et que l'opération d'expropriation ne permet pas le réaménagement du droit de passage des époux BEJEAN sur un terrain appartenant à la commune,
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007661390
11 mars 1983
361-5 du code des communes, aux termes desquelles " Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou un autre signe distinctif de sépulture
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706031
20 janvier 1988
Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants-cause peuvent user de leur droit de renouvellement" ; Considérant que la famille de X...
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008094821
29 juillet 2002
de toute personne d'avoir une sépulture et de régler librement, directement ou par l'intermédiaire de ses ayants-droits, les conditions de ses funérailles préalablement à son inhumation s'exerce dans
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038159248
22 février 2019
du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits
CETAT:CETATEXT000007864751
19 décembre 1994
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES -Droit à une sépulture dans le cimetière de la commune (article R.361-10 du code des communes) - Notion - Cimetière d'un hôpital situé sur le
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454076.20220311
11 mars 2022
La cour administrative d'appel n'a par suite pas commis d'erreur de droit en ne relevant pas d'office que l'appartenance alléguée du site du Mont Chatel au domaine privé communal aurait eu pour effet de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458536.20220603
3 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et
CETAT:CETATEXT000007836899
8 novembre 1993
Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1992, présentée pour la COMMUNE DE SERE-RUSTAING ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) donne acte de son désistement dans l'affaire n° 133 324 ; 2°) fasse droit
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120809
15 juillet 2020
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la cour, faute d'avoir procédé à une telle recherche, doit être écarté. 6. En troisième lieu, M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000033364646
9 novembre 2016
Par un jugement du 14 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216142
9 mai 2005
concessionnaires ou leurs ayant cause ont, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans après la fin de la concession, et moyennant le paiement d'une redevance fixée par le tarif alors en vigueur, le droit
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198208
9 octobre 2019
2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Industrial et Environnemental Platform demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640343
10 décembre 1969
hors du territoire de la commune et n'y ayant ni domicile ni droit à une sépulture de famille.
CETAT:CETATEXT000033364645
Par un arrêt du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel formé par la Fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000007770939
31 octobre 1990
défense et de sauvegarde des collines de Mas X... des Alpilles et autres, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions du décret sur les sépultures
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157340
12 mai 2004
Gilbert Y sur le site du Mandarom, elle a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique, que cette décision était légalement justifiée par le maintien de l'ordre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886700
30 mars 2011
jour même après avoir été extrait à l'aide de forceps en raison de difficultés survenues lors de l'accouchement, est décédé le 27 novembre 2002 ; que M. et Mme A ont recherché, en leur qualité d'ayants droit
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018006639
4 juin 2007
est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun
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