Conseil d'État — 10 décembre 1969

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Taxe municipale - Décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps - Illégalité d'un "droit d'entrée" au cimetière communal pour les corps des défunts décédés hors du territoire de la commune et n'y ayant ni domicile ni droit à une sépulture de famille. | 16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Taxes communales - "Droit d'entrée" au cimetière communal - Illégalité. | 24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Cimetières - Concessions funéraires [article 455 et suivants du Code de l'administration communale] - Illégalité de l'institution d'un "droit d'entrée" au cimetière communal.