décret du 19 avril 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1971 et 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 59-114 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 60-816 du 6 août 1960 ; Vu le décret n° 61-501 du 12 mai 1961 ; Vu le décret

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

à sa demande, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre

pour compter du 1er juillet 1976, l'a renvoyée devant l'administration pour la liquidation, avec les intérêts, des sommes auxquelles elle a droit pour la période du 1er janvier 1978 au 13 mai 1983 ; 2

fiscales ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu l'arrêté préfectoral

pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

loi n° 83-684 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu le décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 ; Vu le décret n° 80-352 du 15 juillet 1980, modifié par le décret n° 82-625 du 20 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier