X... le droit de chasse sur les parcelles de terrain de son domaine privé situées à Arraye-et-Han ; 2° rejette la demande présentée par l'association communale de chasse agréée de Arraye-et-Han devant

X... tend à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Flamets-Frétils (Seine-Maritime) en date du 4 juillet 1991 renouvelant le bail du droit de chasse dont étaient titulaires

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, après avoir établi un relevé des droits de chasse, détermine la liste des terrains dont les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse paraissent

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, après avoir établi un relevé des droits de chasse, détermine la liste des terrains dont les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse paraissent

, FIXE LES HEURES PENDANT LESQUELLES L'EXERCICE DE LA CHASSE SERAIT PERMIS ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CES LIMITATIONS A L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE, QUI NE CONCERNENT D'AILLEURS PAS LA

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS., QUE LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966 A LEGALEMENT DISPOSE QUE LE DROIT DE CHASSE

"; qu'il resulte de ces dispositions que sont compris dans la categorie des revenus fonciers les recettes qui proviennent de la location du droit de chasse afferent a une propriete, ainsi que, pour les

ETAIT DETENTEUR D'UN DROIT DE CHASSE, ET REJETANT D'AUTRE PART LES DEMANDES DE M. B..., DES CONSORTS A... ET DE M. C...

à la diligence du préfet, déterminera les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse...

de chasse, elles ne l'autorisent pas à limiter l'exercice de ce droit aux seuls propriétaires, alors que selon l'article 373, le droit de chasser peut s'exercer "sur les terres d'autrui avec le consentement

du droit de chasse à une personne physique ou morale déterminée, en l'absence de toute justification tirée de l'intérêt public ; Considérant qu'en attribuant à la seule "société de chasse dite communale

une enquête, à la diligence du Préfet, déterminera les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse...

ministre de l'agriculture refusant de modifier le décret n° 83-213 du 16 mars 1983 en tant que ledit décret a inclus dans l'article R.415-4 du code rural une disposition qui a pour effet de limiter le droit

à la diligence du Préfet, déterminera les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ...

de chasse (...) doit appartenir 2°) (...) à un groupement de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, constitué sous forme d'association déclarée ou sous toute autre forme prévue par une convention

enquête à la diligence du Préfet déterminera les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse...

Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma

Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma

Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma

de Haute-Jarrie : Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-15 du code rural : "L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous