créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution alors applicable : " Toute personne dont la créance paraît fondée

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution alors applicable : " Toute personne dont la créance paraît fondée

M. et Mme A ont contesté ces actes de poursuite en faisant valoir qu'ils étaient créanciers de l'Etat et de la ville de Nice à divers titres et en sollicitant, en conséquence, le bénéfice de la compensation

, saisie de sa contestation relative à la portée de la déclaration par le comptable au mandataire judiciaire de la créance fiscale détenue sur M. et Mme A et fondée sur le fait que la créance du Trésor

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. (...) " ; qu'aux termes de son article 3 : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir (...)

née de l'exécution de ce marché, à hauteur de 410 053,73 F, à la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise (BCME), puis, le 10 octobre 2000, une autre partie de cette créance, à hauteur de 834

DES CREANCIERS ENVERS LES DEBITEURS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT QUE, D'UNE PART, LA QUOTITE DU DROIT DE CREANCE DE LA "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" N'EST PAS INDEPENDANTE

La remise de 30 % des créances n'est acquise que sous la condition suspensive de l'exécution concordataire et prendra effet le jour du versement du dernier dividende" ; que la SOCIETE MICHEL BROSSARD AUTOMOBILES

) ; qu'aux termes du I de l'article L. 622-21 du même code : Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaire cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le

Le 13 novembre 2012, le président du conseil général a émis un titre exécutoire aux fins de recouvrement de cette créance.

au taux légal qu'à compter de la notification, qui la rend exécutoire, de la décision ouvrant droit à restitution et que ces intérêts courent jusqu'à l'exécution de la décision.

fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille et de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article

X tendant au règlement du solde d'honoraires résultant de l'exécution de ce marché ; Considérant qu'aux termes de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans sa réclamation adressée le 14 septembre 2004 au receveur général des finances et dirigée contre les avis à tiers détenteur

la décision attaquée : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission

qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. / Dans les mêmes conditions

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article

de remboursement de la créance de report en arrière sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 220 quinquies du code général des impôts au motif qu'une procédure de sauvegarde avait été ouverte