Pour compenser les préjudices matériels et moraux subis par les victimes de la déportation et par leurs ayants droit, l'Etat a pris une série de mesures, telles que des pensions, des indemnités, des aides

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

X... ont transité par le réseau communal ; que, dès lors, le fonctionnement de cet ouvrage public se trouve en relation de cause à effet avec les dommages causés à l'officine de M.

Farembert, La Tousco par Le Beausset (83330) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 28 janvier 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas fait droit

somme de 1 000 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des fautes commises par l'État français par l'abandon des harkis lors de l'indépendance alors même qu'ils étaient victimes

, le droit de ne pas admettre M.

et de son ovaire droit étaient déjà présents dans l'organisme de la patiente avant la première intervention ; que dans ces conditions, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que l'infection dont elle

A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2005/85/CE

d'autre part, de l'état exécutoire du 16 février 2000 établi à son encontre par le directeur de l'ONILAIT pour le paiement de la somme totale de 471 383,99 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Mme B se prévaut enfin de ce qu'elle a été sélectionnée en 2024, dans le cadre d'un programme de coopération franco-américaine, pour mener des recherches en droit comparé sur l'accès au droit d'asile et

E en cas de complication ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et au droit au respect de la vie privée de M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 66 de la Constitution, en ce qu'elle ne

de bénéficier d'un droit de recours effectif.