du domaine de l'Etat, issus de la loi du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, puis aux articles L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des

concerne les biens qui lui appartiennent ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation publique, l'expropriation porte sur des "immeubles, en tout ou partie, ou sur des droits

Ces dispositions et stipulations ont pour effet de soumettre à autorisation du préfet les actes de disposition des biens immeubles de la fondation qui confèrent au preneur un droit réel immobilier, notamment

Le respect de ces dispositions doit, par suite, être apprécié en tenant compte des droits réels qui peuvent résulter des autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction

d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit

conclusions dirigées contre la délibération attaquée du conseil municipal de Sierentz ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation : "Le transfert de propriété ou de droits

." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.242-5 du code rural : "Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au

revenu global les déficits fonciers nés de l'exploitation des monuments sans que cette possibilité soit assortie, en cas de démembrement de la propriété, de conditions liées au mode d'acquisition du droit

est intervenue sans avoir été autorisée par la loi, ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l'article 55 précité ; qu'eu égard aux effets qui lui sont attachés en droit

réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits (...) ".

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits

réels intéressés ou de leurs ayants-droit éventuels, le préfet peut recourir à une consultation simplifiée" ; Considérant que le droit de chasse sur le site du Platier d'Oye dont l'ASSOCIATION DE CHASSE

qu'après avoir relevé que le contrat dont la délibération attaquée devant elle autorisait la signature était un bail emphytéotique, lequel a pour seul objet de louer un bien immeuble en conférant des droits

d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit

d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit

[2] Mesure ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales. | 37-03 JURIDICTIONS

juridictionnel, le président de l'association requiert le conservateur des hypothèques de publier l'arrêté préfectoral qui prononce les transferts et attributions de propriété et les reports et attributions de droits

Considérant qu'aux termes de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Le transfert de propriété des immeubles ou de droits

détermination des parcelles à exproprier, ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés.

Sierentz, qui est détachable du protocole passé avec la société Bell France ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.12-1 du code de l'expropriation : "Le transfert de propriété ou de droits