obligations professionnelles, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre n'ait pas tenu compte de l'ensemble des éléments

est sans influence sur la légalité de la décision de refus opposée par le ministre ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre n'ait pas tenu compte de l'ensemble des éléments

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que pour refuser au requérant le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi de 1975, le ministre n'ait pas tenu compte de l'ensemble des éléments

que, dès lors, cette décision n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre n'ait pas tenu compte de l'ensemble des éléments

obligations professionnelles, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre n'ait pas tenu compte de l'ensemble des éléments

obligations professionnelles, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre n'ait pas tenu compte de l'ensemble des éléments

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la commune de Perpignan a évalué les offres au regard du critère n° 2 en se fondant sur une liste de treize éléments d'appréciation.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une autorité concédante ne peut modifier en cours de procédure les éléments d'appréciation des candidatures ou des offres en remettant en cause les conditions

administrative, il ne saurait légalement fonder par lui-même le refus de lui attribuer une note pédagogique annuelle, si ce n'est dans le cas où le collège des inspecteurs généraux ne disposerait d'aucun élément

administrative, il ne saurait légalement fonder par lui-même le refus de lui attribuer une note pédagogique annuelle, si ce n'est dans le cas où le collège des inspecteurs généraux ne disposerait d'aucun autre élément

la valeur des réponses fournies par les candidats, un tel élément d'appréciation n'avait pas à être préalablement porté à la connaissance des candidats ; qu'en tant que ledit élément d'appréciation fait

1972 portant statut général des militaires : "Une commission composée d'officiers d'un grade supérieur à celui des intéressés, désignés par le ministre, a pour rôle de présenter à celui-ci tous les éléments

la légalité d'un acte administratif en prenant en compte le droit de la concurrence, consulter le Conseil de la concurrence et lui demander des éléments d'appréciation ; Considérant qu'il y a lieu pour

administrative, il ne saurait légalement fonder par lui-même le refus de lui attribuer une note pédagogique annuelle, si ce n'est dans le cas où le collège des inspecteurs généraux ne disposerait d'aucun autre élément

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Une sentence arbitrale ne constitue pour le juge de l'impôt qu'un élément d'appréciation [implicite

X..., au cours des mêmes années, a atteint 265 768 F ; que, si la requérante oppose à cet élément d'appréciation certaines données propres à l'organisation de son entreprise, où coexistent deux activités

de cette indemnité, si ce n'est dans la limite d'une provision de 50 000 F ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner avant dire droit une expertise aux fins de rechercher tous éléments

au regard des motifs du refus" ; qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : "La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments

existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments