des personnes âgées ; que dans les circonstances de l'espèce et ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Strasbourg, ces agissements ont constitué des manoeuvres destinées à influencer les électeurs

pas contesté qu'entre cette date et le 11 mars 2001, date des élections municipales, des membres de l'Association de sauvegarde des intérêts des Quatre Tribus ont distribué au domicile de nombreux électeurs

dans sa protestation portée devant le tribunal administratif de Papeete contre les élections municipales qui ont eu lieu le 11 mars 2001 dans la commune associée d'Apataki, Mme X... soutenait qu'un électeur

liste " Ensemble pour Saint-Germain ", s'est installée près de la table où se trouvaient les bulletins et enveloppes dans le bureau de vote n° 2 de la commune, et a invité à plusieurs reprises des électeurs

Y..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des témoignages nombreux et concordants d'électeurs présents dans le bureau de vote ou dans sa proximité

municipales qui ont eu lieu le 18 mars 2001 dans la commune associée de Kaukura sur la liste "Te aho ora no te vi api a Kaukura" aurait distribué des bulletins de cette liste le matin du scrutin aux électeurs

, portant sur cette absence de conclusions ; Sur l'existence de manoeuvres : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de plusieurs attestations réitérées par leurs auteurs, que des électeurs

X..., DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ARDECHE A APPROUVE LE TRACE DE LA LIGNE ELECTRIQUE A MOYENNE TENSION DU POSTE LOTISSEMENT HLM A AUBENAS ; 2° ANNULE POUR EXCES

.* CONTESTATIONS - OBLIGATION D'INDIQUER LES NOMS DES ELECTEURS DONT LES SUFFRAGES SERAIENT ENTACHES D'ILLEGALITE.

.* SUFFRAGES NE POUVANT ETRE REGARDES COMME EMANANT PERSONNELLEMENT DE CHACUN DES ELECTEURS.

.* COLLEGE DES ENSEIGNANTS - QUALITE D'ELECTEUR - DIRECTION DE STAGES ASSIMILABLE A UN ENSEIGNEMENT.

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Envoi de documents par le maire aux électeurs.

CETAT16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Distribution d'énergie électrique - Contrôle du maire - Poinçonnage des appareils.

administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 1982 du commissaire de la République du département du Doubs approuvant le tracé de détail de la ligne électrique

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 222 DU CODE ELECTORAL, LES ELECTIONS DES CONSEILLERS GENERAUX "PEUVENT ETRE ARGUEES DE NULLITE PAR TOUT ELECTEUR

pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur la distribution d'énergie et applicable à la date des décisions litigieuses : Les projets d'ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique

SELON LAQUELLE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES AURAIT ETE IRREGULIERE N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION DE NATURE A CONSTITUER L'ENONCE D'UN MOYEN ; CONSIDERANT QUE LA DISTRIBUTION AUX ELECTEURS

. - Travaux immobiliers - Installations d'appareils électriques.