des dispositions de l'article L. 2411-6 du code du travail : " L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections

de l'institut de rééducation fonctionnelle qu'elle gère entre les deux collèges prévus par le code du travail en vue de l'élection des délégués du personnel, ensemble la décision du 17 août 1982 par laquelle

DES ORGANISMES SOCIAUX DU PUY-DE-DOME, UNE DECISION DU 10 AVRIL 1979 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CLERMONT-FERRAND, EN TANT QU'ELLE A AFFECTE LES AGENTS DE MAITRISE DANS LE COLLEGE DES CADRES POUR ELECTIONS

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.425-1 du code du travail, applicable aux candidats aux élections des délégués du personnel : "Le licenciement

reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que la société anonyme Toulemonde Bochart a demandé le 25 juin 1984 l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., candidate aux élections

licenciement prévu à l'article L. 122-14" ; que selon le huitième alinéa, "afin de faciliter la mise en place de l'institution des délégués, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections

laquelle l'inspecteur du travail a affecté les agents de maîtrise de l' UNION POUR LE RECOUVREMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE (URSSAF) au collège "employés" pour l'élection

des délégués du personnel : "Les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur des

dans les collèges électoraux en vue de l'élection des délégués du personnel ; 2° annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

C..., salarié protégé en qualité de délégué syndical, de délégué du personnel et d'ancien membre de la délégation unique du personnel ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de

préélectoral ayant pour objet, non pas, ainsi que le prévoyait l'article L. 2324-3 du code du travail alors applicable, l'élection simultanée de représentants du personnel au comité d'entreprise et l'élection

préélectoral ayant pour objet, non pas, ainsi que le prévoyait l'article L. 2324-3 du code du travail alors applicable, l'élection simultanée de représentants du personnel au comité d'entreprise et l'élection

préélectoral ayant pour objet, non pas, ainsi que le prévoyait l'article L. 2324-3 du code du travail alors applicable, l'élection simultanée de représentants du personnel au comité d'entreprise et l'élection

préélectoral ayant pour objet, non pas, ainsi que le prévoyait l'article L. 2324-3 du code du travail alors applicable, l'élection simultanée de représentants du personnel au comité d'entreprise et l'élection

préélectoral ayant pour objet, non pas, ainsi que le prévoyait l'article L. 2324-3 du code du travail alors applicable, l'élection simultanée de représentants du personnel au comité d'entreprise et l'élection

préélectoral ayant pour objet, non pas, ainsi que le prévoyait l'article L. 2324-3 du code du travail alors applicable, l'élection simultanée de représentants du personnel au comité d'entreprise et l'élection

ministre des affaires sociales et de l'emploi du 13 septembre 1985 relatives à l'inscription de certains salariés de l'établissement de Mers-les-Bains dans le collège des agents de maîtrise en vue de l'élection

des délégués du personnel : "Les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur des

en ce qu'il prévoit trois collèges électoraux pour les élections de délégués du personnel ainsi que la décision implicite par laquelle le président de la commission mixte du statut de la SNCF a refusé

..) sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ; que les articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1, relatifs aux élections