Considérant, en premier lieu, que l'article R. 2314-8 du code du travail dispose que : " L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance

Considérant que les protestations de Mme D...et de Mme C...sont dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mai 2014 en vue de l'élection des conseillers et délégués consulaires

des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du

H et autres ne sauraient, en tout état de cause, utilement se prévaloir d'indications contenues dans la brochure dénommée Guide de l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger , diffusée par le

des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du

dite " Election Central ", utilisée pour les élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de divers établissements de la société Total qui se sont déroulées du 24 septembre

annule, 7° destitue les contumaces de tout mandat électif, 8° ordonne de nouvelles élections pour le remplacement des contumaces, 9° transmette les dossiers au Procureur de la République, 10° ordonne

extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du

de ses membres ; Vu le décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des

C..., salarié protégé en qualité de délégué syndical, de délégué du personnel et d'ancien membre de la délégation unique du personnel ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de

que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints ..." ; que ces dispositions s'appliquent notamment en cas de décès du maire ; qu'il résulte de ces dispositions

Considérant que, par un arrêt du 7 septembre 2011 devenu définitif, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé à l'encontre de M.

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections des délégués mineurs - Eligibilité - Electeurs ayant travaillé pendant trois ans dans la circonscription ou dans une circonscription de même nature - Cas

consulaire étant devenu vacant par la nomination en tant que conseiller consulaire du candidat placé en cinquième position, un décret du 30 juillet 2018 a convoqué les électeurs pour l'élection d'un délégué

unique du personnel et de délégué du personnel suppléant ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M.

C..., salarié protégé en qualité de délégué du personnel suppléant et d'ancien membre de la délégation unique du personnel ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté

X..., délégué syndical et délégué du personnel, a utilisé, pour justifier de retards répétés, des "bons de délégation" falsifiés ; qu'il ressort des constatations effectuées par le juge pénal, postérieurement

C...B...en qualité d'adjoints au maire de la ville de Lyon ; 2°) d'annuler cette élection ou, à titre subsidiaire, l'élection de M. D...et de M.

vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par l'alinéa 1 de l'article L. 67 ; un même délégué peut toutefois être habilité à exercer ce contrôle

Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de l'article